C'est quoi un bon pour accord ? Un bon pour accord est une lettre stipulant le consentement pour l'achat d'un produit ou d'un service. Généralement, il est envoyé suite à la réception d'un devis détaillant les prix et les conditions de vente.
Pour rédiger sa lettre de bon pour accord, le client peut se fonder sur l'exemple de courrier suivant. Monsieur, J'ai bien reçu votre devis n° (numéro du devis) portant sur (détails des travaux) dans mon appartement/maison situé(e) au (adresse). Par la présente, je vous donne mon accord pour réaliser ces travaux.
Un bon de commande est un document commercial. Il fait office de contrat signé dans le cadre d'une vente de biens, le plus souvent. Ce document lie un vendeur, qui émet le bon de commande, et un acheteur, qui le signe. La signature constitue la preuve du consentement à la vente des deux parties et conclut la vente.
Lorsqu'on signe un contrat de travail (ou tout autre contrat), il est régulièrement demandé au cocontractant de faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord ». Contrairement aux idées reçues, cette mention n'est pas obligatoire.
Si vous n'avez pas signé le devis
Vous n'êtes engagé qu'à partir du moment où vous avez exprimé clairement votre volonté d'accepter l'offre du professionnel, en signant le devis ou en y apposant la mention "Bon pour accord".
Tous deux donnent leur consentement via leurs signatures et la mention “Bon pour accord”, qui officialisent l'engagement des deux partis dans cette transaction. Le devis devient alors un contrat légal qu'il n'est normalement pas possible d'annuler : l'accord est ferme et la validité du devis est définitive.
Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre proposition de tarif en date du [date] concernant [nature de la prestation]. Par la présente, je vous donne mon accord pour cette intervention et je joins à cette lettre un chèque de X euros correspond à l'acompte de X % demandé.
Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
Lu et approuvé est même entré dans le langage commun pour signifier son accord et même sa recommandation pour un produit. Par exemple, « ce livre lu et approuvé par X ».
216-1 du Code de la consommation stipule « qu'à défaut d'accord ou d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ». Vous pourrez donc annuler le devis au bout d'un mois.
Le devis est très similaire au bon de commande, mais il est principalement utilisé lors d'une vente de services, contrairement au bon de commande, qui lui, est utilisé pour vendre un produit. Si aucune partie ne manifeste la volonté de modifier les termes, alors le contrat est formé une fois la signature du devis.
A quoi sert un bon de commande ? Le bon de commande est un document commercial qui permet de prouver l'existence et l'objet d'une commande effectuée par un client. Il est aussi bien utile pour l'entreprise que pour le client, et permet de justifier l'existence du contrat de vente (il en fait même office).
Le bon de commande a une valeur d'engagement entre le client et l'acheteur. Il permet d'indiquer que l'acheteur s'engage à fournir les produits ou les services inclus sur le document, tandis que le vendeur s'engage à payer la commande. Le bon de commande permet de justifier l'existence du contrat de vente.
Ce que dit la loi
D'après le Code Civil, un e-mail a une valeur juridique s'il est certifié. Autrement dit, s'il comporte une signature électronique réalisée par un organisme agréé et sécurisé. Mais dans les faits, même un e-mail non signé peut servir de preuve.
Il n'y a donc aucune possibilité de se rétracter. Le consommateur ou le vendeur pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts s'il se rétracte, le montant pouvant aller jusqu'au complet paiement de la prestation.
accepter la proposition de manière officielle, en précisant l'intitulé du poste ; indiquer la date de votre prise de fonctions ; préciser les conditions d'emploi que vous acceptez (rémunération et avantages) ; conclure en réaffirmant votre motivation et votre volonté de fournir un travail de qualité.
Il vous est peut-être déjà arrivé d'écrire ou de lire la mention « Lu et approuvé » au bas d'un contrat signé. Un des co-contractants, en l'apposant, pense ainsi prouver son consentement éclairé à la signature d'un accord. En réalité il n'en est rien. Cette mention n'a en France aucune utilité...
La mention "lu et approuvé" est souvent exigée avant la signature d'un contrat, et ce qu'il s'agisse d'actes à caractère professionnel ou personnel. En pratique, elle vise à appuyer l'engagement formel du signataire.
La mention manuscrite est apposée à la main dans le but d'attirer l'attention sur l'engagement pris par son auteur. Cette mention manuscrite a un caractère consumériste et a pour but de protéger la personne qui souhaite se porter caution.
Le bénéficiaire ne s'engage qu'à partir du moment où il aura apposé sa signature au bas du devis avec la mention « Bon pour accord ». Le devis devient alors un contrat juridique.
Le solde de tout compte doit être réglé après la réception des travaux. Les professionnels peuvent tolérer un délais de paiement, par accord mutuel. Plus aucun paiement, en France, ne doit dépasser 60 jours (au cas où les conditions de paiement n' aient pas été définies au préalable).
En règle générale, la jurisprudence considère qu'un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois. Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d'un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l'offre sera jugée caduque devant un tribunal.
L'accord est la rencontre de deux volontés et plus précisément, l'assentiment donné à une proposition. En justice, on distingue l'accord écrit de l'accord verbal. Dans certains cas, celui-ci suffit pour obliger les parties à respecter leurs engagements mutuels.
En langage familier, quelle expression utilise-t-on pour dire qu'on est d'accord ? Parfaitement ! Bien entendu ! Carrément !
Changer de formule de politesse
Rassurez-vous, il existe des alternatives à cette formule de politesse. Vous pouvez par exemple tourner cette phrase à la forme interrogative en demandant : "Comment allez-vous ?".