L'acte de francisation est une autorisation à battre pavillon français délivrée par le Services des Douanes. Lorsque l'embarcation de plaisance est francisée, elle est soumise au droit français.
La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de taxes.
Vous devez d'abord effectuer les formalités de francisation auprès du bureau de douane à compétence navigation de votre choix, puis celles d'immatriculation par les affaires maritimes, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est une taxe perçue depuis 2022 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), due par les propriétaires de navires de plaisance ou de sport sous pavillon français, pour une utilisation en eaux maritimes.
Les navires dont la longueur de coque est inférieure à 7 m et dont la motorisation est inférieure à 22 CV sont donc exemptés de taxe de francisation. Il en va de même pour les bateaux uniquement propulsés par l'énergie humaine, et ce, quelle que soit la longueur de coque.
Le paiement de la taxe
Ainsi, le paiement n'est dû que l'année suivant la francisation du bateau puis chaque année. Si l'achat d'un bateau ou d'un VNM taxable (neuf ou d'occasion) a lieu en février 2021, la taxe ne sera payée qu'en 2022. La taxe est alors calculée selon le nombre de mois de détention.
Le taux de taxation diffère selon la puissance du moteur : jusqu'à 90 kW exclus, exonération ; de 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW ; à partir de 160 kW : 4 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.
Pour toute modification d'un acte de francisation pour un navire de plaisance vous devez adresser une demande écrite à la recette régionale des douanes à laquelle est rattachée le bureau de douane qui a francisé votre navire. Vous trouverez sur ce lien la liste des bureaux de douane des ports d'attache.
Un bateau de plaisance ( voilier ou bateau à moteur) se doit d'être francisé si sa longueur de coque ( je dis bien longueur de coque et non Hors Tout) est égale ou supérieure à 7 mètres.
Pour cela, il faut contacter le tribunal de commerce compétent dépendant du service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer.
Comment faire la démarche ? Votre démarche d'enregistrement peut être faite en ligne ou par courrier. Pour toute question sur la démarche, vous devez contacter une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Entrez le nom du bateau dans un moteur de recherche Internet pour voir si un site Web le mentionne ou en indique le propriétaire. C'est une bonne façon de retrouver le propriétaire d'un bateau qui appartient à une entreprise ayant son propre site Web.
Vos démarches en ligne avec le site "demarches-plaisance.gouv.fr" Pour naviguer en mer, les démarches d'enregistrement de navire, de changement de propriétaire, peuvent s'opérer de façon dématérialisée, gratuitement sur le portail «demarches-plaisance.gouv.fr». Ce portail propose des services en ligne aux utilisateurs.
Sans aucun papier, il te sera impossible d'immatriculer ta coque. Il te faut rechercher obligatoirement le dernier propriètaire afin d'obtenir un certificat de cession.
Pour faire transférer un permis d'embarcation de plaisance à votre nom, vous devez présenter les documents suivants : le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d'embarcation de plaisance; le titre de propriété de l'embarcation; une photocopie signée d'une pièce d'identité valide émise par le gouvernement.
l'original de l'acte de vente du navire. l'original de la carte de francisation ou de la carte de circulation. la photocopie de la carte d'identité ou du passeport (seules pièces d'identité acceptées) pour les sociétés : extrait du registre du commerce (modèle Kbis) ou photocopie de la carte professionnelle.
Exemple : Si vous avez deux moteurs inboard de 20 CV fiscaux, il faudra faire : 20 + 20 = 40 CV. La taxe est de 44 € par CV, à partir du 6e donc la somme à payer sera de 35 x 44 = 1540 €. Dans le cas de moteurs hors-bord, le montant de la taxe se calcule pour chacun des moteurs, puis s'additionne.
Pour les moteurs de 51 à 99 CV, il faut rajouter 50 € par CV au-dessus du cinquième. Si vous avez un moteur de 58 CV, vous allez donc calculer (58-5)*50= 2650€. Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit est une taxe spéciale de 64 € par CV.
Une fois que le vendeur a déclaré la vente et qu'il a transmis le code de la transaction, l'acheteur doit déclarer l'achat en ligne. L'acheteur doit joindre à sa déclaration l'original et une copie de la facture ou de l'acte de vente signés par toutes les parties (y compris les copropriétaires lorsqu'il y en a).
- L'acte de vente. - La carte de circulation. - Une fiche d'état civil de l'acquéreur ou la photocopie de la carte d'identité de l'acheteur. L'immatriculation reste la même, sauf si l'acquéreur veut changer de quartier.
Pour les bateaux achetés en France et au sein de l'Union européenne, la demande de francisation doit être effectuée auprès du bureau de douane du port d'attache. Pour les bateaux achetés à l'étranger (hors UE), la demande doit s'effectuer auprès de l'ambassade ou du consulat de France à l'étranger.
On considère que pour les bateaux de 2 à 3 mètres de long, un moteur de 5 CV suffit quand il y a peu de courant. Pour ceux de 4 mètres ou plus ou pour les modèles plus petits naviguant dans des eaux à fort courant, mieux vaut opter pour des moteurs de 5 à 20 CV.
Pour un bateau de 7m, nous recommandons un moteur hors-bord Mercury à essence, deux temps et à injection directe (DFI), d'une puissance proche de la puissance maximale recommandée (en général 2x 270CV) par le constructeur.
Les compagnies de croisières proposent des moyens de paiement facilitant le voyage en conseillant de rattacher une carte bancaire à un compte à bord du bateau. Une carte électronique vous sera distribuée lors du premier jour d'embarquement afin de régler vos dépenses pendant une croisière.