S'il existe des motifs légitimes, le Gouvernement cantonal du domicile peut autoriser une personne à changer de nom (article 30 du code civil suisse). La demande écrite en vue de changement de nom ou de prénom doit être déposée auprès de la surveillance de l'état civil, rue de Tivoli 22, 2000 Neuchâtel.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Prix d'un changement de nom
Si la demande est gratuite, la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l'annonce au journal local d'annonces légales.
Comment procéder? Toute personne résidant dans le canton de Vaud ou étant d'origine vaudoise (si domicile à l'étranger) peut déposer une requête de changement de nom ou de prénom auprès de la Direction de l'état civil du canton de Vaud.
S'il existe des motifs légitimes, le Gouvernement cantonal du domicile peut autoriser une personne à changer de nom (article 30 du code civil suisse). La demande écrite en vue de changement de nom ou de prénom doit être déposée auprès de la surveillance de l'état civil, rue de Tivoli 22, 2000 Neuchâtel.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix.
« En France, le changement de prénom est souvent lié à une histoire migratoire, remarque le sociologue. Au début des années 2010, huit sur dix des personnes qui ont changé de prénom avaient un parent né à l'étranger.
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Mais à partir de ce vendredi 1er juillet, il sera plus facile d'en changer. En effet, une simple déclaration suffit désormais pour modifier votre nom de famille afin de choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents.
En cas de refus de l'ex-conjoint, l'article 264 du Code civil prévoit qu'il est possible de demander une autorisation directement au juge pour pouvoir conserver l'usage du nom. Le conjoint devra alors nécessairement justifier d'un « intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants ».
Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.
Vous pouvez ajouter en nom d'usage celui de votre mère si celui-ci figure sur votre acte de naissance. Vous pouvez effectuer la démarche en Mairie muni de votre pièce d'identité et de votre acte de naissance.
Changer son nom de famille en raison d'une consonance étrangère et une volonté d'intégration peut constituer un motif légitime. C'est pourquoi, des personnes ont pu solliciter et obtenir le changement de leurs noms, pour motif de consonance étrangère.
La loi du 11 germinal an XI (1er avril 1803) obligeait les parents à choisir un prénom dans divers calendriers ou parmi les personnages de l'Histoire antique. Cette loi, abrogée en 1993, sera réinstaurée courant 2022.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
une lettre manuscrite datée et signée sur laquelle vous demandez un changement de nom pour cause de divorce ; une copie du jugement de divorce ; une copie de votre nouvelle carte d'identité ; votre nouveau RIB avec votre nom de jeune fille.
Pour ne plus utiliser le nom du conjoint, il suffit de se faire appeler par son nom patronymique. Cette démarche simple consiste à : exiger de votre entourage amical, familial et professionnel de vous appeler par votre nom patronymique.
Après publication de votre annonce dans le journal officiel et dans un JAL , vous pouvez constituer votre dossier de demande de changement de nom et l'envoyer au ministère de la justice.
Le nom de famille figure sur l'acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom du père, ou de la mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés. Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage. Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.
L'OFS publie également les prénoms de la population et ceux des nouveau-nés. Müller est le nom de famille le plus fréquent au sein de la population résidante permanente de Suisse. Il est suivi par Meier et Schmid.
Pour reprendre son nom de célibataire, il convient d'en faire la demande auprès d'un arrondissement de l'état civil en Suisse. A l'office de l'état civil de la Ville de Genève, cette démarche se fait uniquement sur rendez-vous.