Définition. Mention inscrite à titre de précaution sur un acte juridique ou une communication écrite par une partie à un litige pour éviter que le contenu puisse être évoqué à l'encontre de ses droits.
La mention « SOUS TOUTES RÉSERVES », souvent écrite en majuscules. Cette mention signifie que vous vous réservez le droit d'utiliser tous les recours légaux possibles et que vous ne vous limiterez pas nécessairement à ce qui est écrit. Elle vous protège aussi en cas d'erreur de votre part dans la lettre.
Clause restrictive ajoutée à un acte pour se soustraire à une éventuelle obligation.
En droit international des traités, une réserve est une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat lorsqu'il signe ou ratifie un traité ou y adhère, par laquelle il entend exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité à son égard.
Difficultés. On écrit au singulier sans réserve, sous réserve de, sous réserve que. - On écrit au pluriel ou au singulier : sous toutes réserves ou sous toute réserve. Le pluriel est plus fréquent.
Conseil pratique : votre employeur refuse de vous remettre vos documents de fin de contrat à défaut de signature de votre solde de tout compte, vous pouvez alors le signer en ajoutant la mention « sous réserve de tous mes droits », qui prive le solde de tout compte de son effet libératoire [8].
c/ signature avec réserves
Le reçu pour solde de tout compte signé avec réserves, est privé d'effet libératoire (Ex : sous réserve de mes droits »). Toutefois, si les réserves portent sans ambiguïté sur une somme précise, le reçu conservera un effet libératoire à l'égard des autres sommes.
Elle permet d'exclure, de restreindre ou d'organiser les activités humaines qui mettent en cause le patrimoine à protéger. Sont notamment visés les travaux, la circulation des personnes, des animaux et des véhicules, les activités agricoles, pastorales et forestières.
La mise en réserve permet par la même occasion d'augmenter les capitaux propres de l'entreprise, appelés aussi fonds propres, qui peuvent être assimilés à l'ensemble des réserves financières d'une entreprise : celles apportées par les actionnaires, puis celles accumulés au fil des ans par des mises en réserve ou même ...
Le devoir de réserve désigne l'obligation faite à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles.
Contraire : audacieux, bavard, bouillant, effronté, excentrique, expansif, extraverti, exubérant, familier, faraud, franc, hardi, impudent, indiscret, ouvert, provocant.
Les réserves doivent constituer l'équivalent d'une photographie de la marchandise livrées: elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l'importance du dommage. Les réserves doivent être nettes et précises.
Parler en détail de l'amour de soi , de la confiance en soi, de l'estime de soi. Exprimer que la timidité ne peut pas disparaitre toute seule et que la passivité ne peut que faire empirer la situation. Parler des solutions en terme de thérapies brèves ,PNL, Hypnose conversationnel...
NB : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par " le livreur n'a pas souhaité assister au déballage pour vérification", ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3 , etc ).
Difficultés. Préjudice est au singulier dans l'expression sans préjudice de (= sans porter atteinte à, sans que renonciation soit faite de). On dit causer un préjudice à quelqu'un, avec l'article, mais porter préjudice à quelqu'un, sans article.
I.
La personne qui souhaite adresser une lettre de mise en demeure peut aussi se faire représenter notamment par un avocat ou un huissier qui aura la charge de rédiger la lettre.
Il existe trois types de réserves : les réserves légales, les réserves statutaires et les réserves facultatives.
Une société doit obligatoirement mettre en réserve un montant minimum. Ce montant doit correspondre à 10 % de son capital social. C'est la réserve légale. Exemple : une société dont le capital social est de 100 000 € doit détenir une réserve légale de 10 000 €.
Pour calculer le montant de la réserve légale de votre société, il vous faudra calculer dans un premier temps la totalité de vos apports en capitaux (c'est-à-dire la somme totale de votre capital social). Vous calculez ensuite 10 % de ce capital social. Ce sera le seuil minimal de votre réserve légale à compléter.
réservée. Timide, discret. Destiné à un usage précis ou à une personne.
Interprétation : L'usage de ces réserves étant totalement libre, les associés peuvent décider de la distribuer, de la rembourser aux associés, de l'utiliser dans le cadre d'une augmentation de capital ou encore d'apurer les pertes.
Pour être valable, le solde de tout compte doit comporter : La mention qu'il a été établi en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis au salarié (article D 1234-7 du code du travail).
Le procès verbal de réception de travaux avec réserve permet au maître d'ouvrage d'indiquer son insatisfaction quant à la réalisation des travaux. Les réserves formalisées sur ce document permettent ainsi au maître d'oeuvre de réaliser les corrections nécessaires à la réception définitive du chantier.
L'émission d'un procès verbal de réception avec réserves permet à un maître d'ouvrage d'indiquer son insatisfaction. Les réserves indiquées doivent d'ailleurs donner suite à des réparations de la part du maître d'oeuvre.