La locution ordre juridique (ou système juridique, ou ordonnancement juridique) désigne l'ensemble des règles qui, pour un Etat et à un moment donné, définissent le statut des personnes publiques et privées et les rapports juridiques qui existent entre elles.
Le système judiciaire français compte deux ordres de juridiction: Ordre judiciaire qui s'occupe des conflits entre particuliers. Ordre administratif qui s'occupe des conflits entre particulier et l'État français.
L'"Ordonnancement juridique" ou "Ordre juridique", est une expression par laquelle on désigne l'ensemble des règles (Constitution, Lois, règlements administratifs) qui, à un moment défini et dans un État donné, établissent à l'intérieur de cet État, le statut des personnes publiques ou privées, et qui définissent les ...
Est juridique ce qui attrait aux sources du droit (lois,règlements...). Judiciaire en revanche se rapporte à la justice, au procès, c'est l'aspect "pratique" du droit".
Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit, c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un droit ou d'une obligation), que ce soit dans le domaine privé ou le domaine ...
Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération: plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
Propriété d'une personne ou d'un acte à se voir appliquer des règles du droit.
Ce serait « l'État, et lui seul, qui continue à maîtriser souverainement toute détermination du caractère juridique··· de celles de ces normes qu'il décide de faire entrer dans son giron »(11). La référence à l'État dans la production de la règle de droit mérite que l'on s'y attarde quelque peu.
Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.
la justice civile règle les conflits entre particuliers (exemples : divorce, bail d'habitation, consommation, etc.) ; la justice pénale règle les conflits qui impliquent une infraction à la loi pénale ; la justice administrative règle les conflits entre administrations, et entre un particulier et une administration.
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
La loi désigne la principale source formelle du droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante.
Le terme « loi » peut prendre deux acceptions : – dans un sens matériel, la loi définie par son contenu, constitue une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Elle a un caractère normatif ; la loi dispose ; – dans un sens formel, la loi est définie par l'organe qui l'élabore.
La tradition juridique des pays dits de Common law s'est construite à partir de la même matrice : le Common law anglais qui s'est développé à l'initiative des rois d'Angleterre à l'époque médiévale.
Cette volonté s'exprime par des actes, et comme on y reviendra, la norme juridique est le produit d'actes de volonté reconnus par le droit. Une loi est l'expression d'une volonté d'un organe législatif, un jugement d'un organe juridictionnel.
La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant.
Une norme est essentiellement une manière convenue de faire quelque chose. Elle peut concerner la fabrication d'un produit, le management d'un procédé, la prestation d'un service ou la fourniture de matériel.
Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).
La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. C'est une information qui permet notamment de l'identifier en tant que personne à part entière. Toutes les sociétés ont l'obligation d'avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…).
Le droit OHADA n'est pas du droit communautaire, mais un droit commun. Ce dernier est intégré au système juridique national de chaque Etat membre. Comme toute source du droit appartenant au système juridique interne, le Traité OHADA est inférieur à la Constitution.
Un fait juridique est un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit (article 1100-2 du Code civil).
Les contrats sont des actes juridiques particuliers car il faut au moins deux volontés à l'acte. B/ Classification des actes juridiques. On distingue l'acte unilatéral qui s'oppose à l'acte bilatéral ou synallagmatique.
Le fait juridique est un événement qui entraîne des conséquences juridiques non voulues. Les faits juridiques sont très variés, mais on peut les classer en deux grandes catégories : les faits juridiques involontaires et les faits juridiques volontaires.