La taxation de la plus-value réalisée lors de la cession d'un terrain agricole dépend de son statut au sein du patrimoine du contribuable. En clair, si le terrain agricole fait partie du bilan professionnel d'un agriculteur ou d'un gérant d'exploitation par exemple, il est exonéré de toute taxe.
Vous pouvez prétendre à un abattement pour durée de détention, si vous êtes propriétaire de votre terrain constructible depuis 6 ans ou plus. L'exonération d'impôt sur le revenu intervient à la 22ème année de détention et celle des prélèvements sociaux, à la 30ème année de détention.
Toutefois, vous êtes exonéré si la plus-value est réalisée lors de la vente de votre résidence principale. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : La vente a été réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France.
La plus-value liée à la vente d'un terrain agricole n'est habituellement pas soumise à la taxe forfaitaire. Cependant, si un Plan Local d'Urbanisme (PLU) reclasse votre terrain agricole en constructible, la taxe sur la plus-value s'appliquera. Plus tard, si l'acheteur revend le terrain, il ne sera pas taxé.
La loi leur octroie un droit de préemption sur les terrains nus à vocation agricole, quelle que soit leur superficie. Grâce à son droit de préemption, la SAFER a le pouvoir de se substituer à un acheteur pour se voir proposer en priorité la vente du terrain agricole.
Frais de notaire pour un terrain agricole
De 17 000 à 60 000 euros, ce taux est de 1,085 %. Au-delà, le taux baisse à 0,814 %. A cela il faut ajouter tous les autres montants qui composent les frais de notaire : droits de mutation, taxes et frais annexes. Le total se situe toujours aux alentours de 7 %.
La plus-value est moins importante et l'impôt sur le revenu s'en retrouve réduit. Les frais déductibles de la plus-value immobilière sont les suivants : Les frais d'acquisition : cela comprend les honoraires du notaire, les droits d'enregistrement, etc.
La plus-value nette soumise aux prélèvements sociaux
1,65% pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e. 1,60% pour la 22e année de détention. 9% pour chaque année au-delà de la 22e.
L'abattement pour durée de détention de droit commun
65 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution.
Pour un terrain rendu constructible en 2013 : Si la vente a lieu entre 2017 et 2020, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value. Si la vente est réalisée entre 2021 et 2029, la taxe est réduite de 10 % chaque année. Si la vente est effectuée à partir de 2030, le cédant ne paye plus de taxe.
Un abattement de 70 à 85 % est ainsi prévu sur les plus-values réalisées avec la vente de terrains à bâtir dans certains cas précis : Les terrains sont situés en zone A et A bis, qui correspondent aux marchés immobiliers les plus chers du pays.
Les travaux déductibles de la plus-value
Il est possible de déduire de la plus-value les travaux suivants : Travaux de construction, reconstruction, aménagement ou encore amélioration ; Les frais de voirie, de réseaux et de distribution, Les honoraires d'un architecte.
Si vous vendez votre résidence principale ou un bien dont la valeur est inférieure à 15 000 € ou un bien détenu depuis plus de 30 ans, vous êtes exonéré(e) de taxe sur la plus-value. La plus-value réalisée pour une résidence secondaire est taxées à hauteur de 36,2 %.
Est-ce risqué de revendre son bien peu de temps après l'avoir acheté ? Comment éviter les frais d'une revente précipitée ? On dit qu'il faut attendre 5 ans avant de revendre son bien pour amortir les frais liés à l'achat immobilier. La loi n'impose cependant aucun délai pour la revente d'un bien !
Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une moins-value. Et, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une plus-value.
Pour rappel, la réforme mise en place par Nicolas Sarkozy à compter du 1er février 2012 a modifié le délai nécessaire pour obtenir une exonération d'impôt sur les plus-values immobilières (hors résidence principale), qui a été porté de 15 ans à 30 ans.
Si le bien a été acquis il y a plus de deux ans, la plus-value est à court terme à hauteur des amortissements que vous avez déduit. Si le montant de la plus-value est supérieur au total des amortissements déduits, la différence est considérée comme une plus-value de long terme.
La plus-value est calculée par différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Avant d'être imposée, elle peut être réduite d'un abattement pour durée de détention (au-delà de 5 ans de détention).
Ce pourcentage peut toutefois être réduit d'environ 4% sous une condition : qu'il s'agisse de l'achat d'un logement achevé depuis moins de 5 ans. Dans ce cas, on parle de frais de notaire réduits.
Vous allez bénéficier de frais de notaire réduits si vous achetez dans l'immobilier neuf un logement qui sort de terre, c'est-à-dire un achat sur plans, ce que l'on appelle une vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA ou encore un bien neuf tout juste achevé et n'ayant pas encore été habité.
Si le terrain vaut de 6 500 à 17 000 €, le taux baisse à 0,532 %. Pour une surface agricole comprise entre 17 000 et 60 000 €, les frais de notaire seront au taux de 0,355 %. Enfin, un taux de 0,266 % est appliqué pour tous les terrains valant plus de 60 000 €.
À noter que différentes dépenses additionnelles devront être assumées par l'acheteur, cela comprend notamment les frais d'intervention de la Safer (entre 6 et 12 % du prix d'acquisition), les honoraires du notaire et les frais de mutation.
La solution pour réduire vos frais de notaire consiste à signer un compromis de vente avec les frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Les économies réalisées peuvent dépasser 1 000 € pour votre achat immobilier.