Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement. Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation.
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
Les motifs de refus sont divers : soit les dossiers ont été mal préparés et la commission de médiation n'a pas été en mesure d'apprécier la situation des requérants malgré des demandes de pièces complémentaires, soit le requérant n'entre pas dans l'une des catégories permettant de bénéficier du dispositif dalo ou soit ...
Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants : Vous avez régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long Vous ne disposez pas de logement à votre nom pour l'une des raisons suivantes : sans domicile ...
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
Comment se déroule le processus d'attribution ? Comme l'impose la réglementation, Action Logement doit proposer trois candidats locataires pour un logement. Les dossiers complets sont adressés au bailleur. Les trois demandeurs positionnés sur le logement devront envoyer des pièces complémentaires.
Une copie d'une pièce justifiant de votre identité ; Un justificatif de votre situation de famille si possible ; Une copie de l'attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement ; Si vous êtes étranger, une copie de votre titre de séjour.
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les personnes dont le logement est inadapté à leur handicap ou au handicap d'une personne à leur charge peuvent faire un recours DALO.
Si le demandeur a reçu de manière complète l'information de la présentation d'une offre de logement, un refus de sa part est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation, même si l'information a été dispensée par le préfet alors qu'elle incombait au bailleur (CCH : R.
PRoPoSITIoN ET vISITE D'UN LoGEmENT
Votre demande est présentée à 3F pour un logement précis, qui se libère ou nouvellement construit, correspondant à votre situation familiale. Vous recevez un courrier avec « un permis de visite ». Vous prenez rendez-vous avec le gardien et visitez le logement au plus vite.
Aussi, au vu de ma situation locative, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de m'attribuer un nouveau logement. Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
La commission d'attribution se réunit une fois par semaine pour statuer sur les dossiers présentés par Bourg Habitat ou par les réservataires et déterminer les candidatures qui seront retenues.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Notification de la décision
Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre. Sans réponse, au-delà de ce délai, le logement est proposé à un autre ménage. Suite à une réponse défavorable, vous recevez un courrier de notification de la décision et le motif.
Pour appuyer votre demande de logement social, vous pouvez joindre à votre dossier une lettre d'accompagnement. Vous pouvez l'adresser directement au maire de la commune ou à un élu en charge du logement.
Les personnes de référence des ménages occupant des logements sociaux sont en moyenne âgées de 50 ans. Elles sont plus jeunes que celles des ménages propriétaires occupants (57 ans en moyenne), mais plus âgées que celles des ménages locataires du secteur libre (44 ans).
Modèle de réponse négative suite à la visite du logement
“Je vous remercie de l'intérêt que vous portez pour la location du logement situé [adresse du logement]. Suite à la visite de ce logement, je suis au regret de vous informer que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande.
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location (Outil de recherche) Permet de connaître les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location. les logements disponibles ne sont pas encore tous publiés sur ce site.
En France, le délai moyen d'attente est de deux à quatre ans pour obtenir un logement social, mais ce délai peut être beaucoup plus long dans certaines villes. Par exemple en région parisienne certaines familles attendent plus de sept ans. Ce qui peut sembler décourageant pour ceux qui en ont besoin.