Certains biens ou prestations de services ne sont pas déductibles. C'est-à-dire que la TVA spécifiée sur la facture, n'est pas récupérable. En effet, l'administration fiscale refuse la déductibilité de certains biens et services pour des raisons diverses.
Les biens cédés sans rémunération (les cadeaux) ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel) n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA.
Ce compte est utilisé pour comptabiliser la TVA non récupérable.
Le montant de TVA que l'entreprise paie sur les achats des clients est déductible. Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.
La TVA acquittée sur un achat est déductible lorsque les conditions suivantes sont respectées : L'entreprise doit être assujettie à la TVA, c'est-à-dire qu'elle la facture à ses clients. L'achat doit être nécessaire à l'exploitation de l'entreprise et être utilisé au moins à 10 % pour la réalisation de l'activité.
Comme son nom l'indique la TVA déductible vient se soustraire à la TVA collectée. Elle fait effet lorsque votre entreprise effectue des achats en France auprès de fournisseurs par exemple. Exemple : Vous effectuez un achat de 500€ HT auprès de votre fournisseur avec un taux de TVA à 20%.
La TVA déductible récupérée par votre entreprise permet de réduire le montant de TVA que vous devez reverser à l'État. Mieux, si votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA dont vous pouvez demander le remboursement à l'administration fiscale.
Récupérer la TVA : Un remboursement mensuel ou trimestriel
Remarque : il faut envoyer vos demandes de remboursement au service des impôts via l'imprimé n°3519 pour le régime normal et remplir directement la demande de remboursement sur la déclaration de TVA pour le régime simplifié.
Elle ne peut être récupérée avant une certaine date. En effet, la TVA est déductible lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur (date de paiement pour les achats de prestations et date de facture pour les achats de biens).
La TVA facturée est la TVA payable sur les ventes d'un producteur; elle est isolée sur la facture que le producteur présente à l'acheteur.
Les dépenses faites à titre personnel sont donc exclues du droit à déduction de la TVA. En cas d'acquisition d'un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l'entreprise. Sous ce seuil, aucune TVA n'est récupérable.
La TVA récupérable sur les débits
En pratique, cela coïncide avec la date de la facture du fournisseur. L'entreprise peut donc exercer son droit à déduction à compter de la date de livraison des biens ou de l'exécution de la prestation de services.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ? L'autoliquidation de la TVA à l'importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.
En France, le législateur définit rigoureusement ce qu'est une charge déductible. Certaines dépenses sont dites « non déductibles » ; ce qui signifie que l'administration fiscale ne tolère pas leur déduction du résultat fiscal.
La TVA est déductible chez le client lorsqu'elle est exigible chez le fournisseur. Une entreprise réceptionne les marchandises achetées à son fournisseur principal pour les revendre. Elle reçoit également une facture de son expert-comptable, facture qui ne porte pas la mention « TVA sur les débits ».
La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).
Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit).
Vous pouvez adresser votre demande de remboursement de crédit de TVA auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, en vous connectant à partir de votre espace professionnel sur la rubrique « Mes services », onglet « Déclarer TVA ».
Vous ne pouvez pas acheter en France sans tva. Il faudrait : être assujetti à tva et passer par un site d'un autre pays européen en donnant votre numéro intracom pour ne pas avoir la tva facturée. Vous devrez l'autoliquider de votre côté sur votre déclaration de tva.
La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels. Ils sont calculés à partir de la TVA due l'année précédente : 55 % en juillet, à indiquer sur la ligne n° 57 (dernière page du formulaire 3517-S-SD, rubrique "Base de calcul des acomptes dus au titre de l'exercice suivant"), 40 % en décembre.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Impact de la TVA sur l'entreprise
La TVA n'est pas une charge pour l'entreprise, elle ne peut avoir d'impact que sur la trésorerie de l'entreprise, si elle la reverse à l'État avant de l'avoir perçue par le client (TVA sur débit). Elle doit donc anticiper les versements pour ne pas se retrouver à découvert.
La TVA pour taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation. Il s'agit d'un impôt indirect, c'est-à-dire qu'il n'est pas collecté directement par l'État mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l'État.