Par exemple, si le montant de l'ASP était de 1500 euros par mois et qu'il vous reste 4 mois de droits pour percevoir cette somme, la prime de reclassement sera de 3000 euros : (1500 x 4) /2. Vous pouvez demander cette prime dès 30 jours après la reprise du travail. Elle sera versée en deux fois.
La prime au reclassement
À condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement économique. Cette prime lui sera versée en deux fois : une 1ère fois lors de sa reprise d'activité, la 2ème fois 3 mois après s'il a conservé son emploi.
Le salarié bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant équivaut à 75 % de son salaire journalier s'il justifie d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement.
Une indemnité différentielle de reclassement (IDR) est versée au bénéficiaire du CSP qui, avant le terme de ce contrat, reprend un emploi dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail, inférieure au précédent.
La procédure de reclassement concerne les fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, mais pas à toutes fonctions. Elle s'applique aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, que cette inaptitude soit temporaire ou définitive.
Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail.
Contrairement au congé de reclassement, la durée du CSP est prise en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation chômage (ARE). Ainsi, un salarié de plus de 55 ans qui a désormais droit à 27 mois de prise en charge n'en disposera plus que de 15 à la fin du CSP.
L'inconvénient principal du CSP est qu'il contraint le salarié licencié à une rupture de son contrat de travail plus rapide, puisque le préavis n'est pas à effectuer dans ce contexte. Le salarié a donc moins de temps pour se préparer à quitter l'entreprise et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Qu'en est-il de mes cotisations retraite pendant la durée du CSP ? Les périodes indemnisées au titre de l'ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite. Par ailleurs, vous cumulez des droits auprès des régimes de retraite complémentaire selon les mêmes modalités que les bénéficiaires de l'assurance chômage.
Lors de sa recherche de reclassement, l'employeur doit identifier un poste aussi comparable que possible que celui qu'occupait jusqu'alors le salarié. Au besoin, il faut envisager des mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.
Faire une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Pour faire une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'assuré doit dans un premier temps réaliser une demande d'inscription sur le site pole-emploi.fr dans les 12 mois suivant la date de fin de contrat.
Quel est le montant de l'Aide au retour à une activité professionnelle ? Pour tous les bénéficiaires, la prime de retour à l'emploi est de 1000 €.
Si la durée du congé dépasse le préavis, le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement: titleContent.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Vous serez redevable d'une contribution spécifique équivalente à : 2 mois de salaire si le salarié refuse le CSP, 3 mois de salaire incluant l'ensemble des charges patronales et salariales si le salarié l'accepte.
Vous pouvez également partir en vacances à condition de déclarer votre absence à Pôle Emploi dès lors que celle-ci dépasse la durée de 7 jours. Ceci est obligatoire dans la mesure où la recherche d'emploi est considérée comme une activité, ce qui implique de justifier les absences.
L'avantage du CSP est multiple et ce, malgré la perte de l'indemnité de préavis. Tout d'abord le salarié qui en bénéficie touchera pendant un an, soit la durée du CSP, une indemnité correspondant à 75 % de son salaire au lieu de l'indemnité chômage de 57 %.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Toutefois, même si cela peut sembler très intéressant, le congé de reclassement présente aussi des inconvénients pour le salarié. En effet, pendant cette période, il se retrouve dans l'incapacité d'exercer tout autre travail rémunéré que celui autorisé par son employeur.
Pourquoi refuser un congé de reclassement ? ⚖️ Selon la jurisprudence, le salarié peut refuser un congé de reclassement dès lors que ce dernier constitue une modification de ses conditions de travail. Un salarié qui refuse un congé de reclassement n'est dans aucun cas fautif.
182 jours si vous avez moins 53 ans, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 730 jours ; 228 jours si vous avez 53 et 54 ans, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 913 jours ; 273 jours si vous avez 55 ans et plus, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 1095 jours.
Certaines primes exceptionnelles sont non imposables à l'impôt sur le revenu. Il n'est pas nécessaire de les mentionner dans la déclaration de revenus. C'est le cas des primes suivantes perçues en 2022 (sous conditions) : prime Macron versée au plus tard le 31 mars 2022 : dans la limite de 1.000 euros ou de 2.000 euros.
Doit-on déclarer les indemnités de rupture conventionnelle à la CAF ? Oui, si vous souhaitez faire une démarche. Les indemnités de fin de contrat, dont l'indemnité de rupture conventionnelle, doivent être déclarées à la CAF afin d'être prises en compte pour le calcul de vos droits et allocations.
Verser une prime aux salariés permet de les encourager et de les motiver. La prime peut ainsi se faire de façon individuelle à condition de respecter le principe « à travail égal, salaire égal ».