La garantie panne mécanique est une garantie qui permet la prise en charge par l'assurance des frais de réparations (pièces et main d'œuvre comprises) nécessaires à la remise en fonctionnement d'un véhicule dont le dommage résulte d'une panne mécanique, électrique ou électronique.
La garantie panne mécanique, qu'est-ce que c'est ? En cas de sinistre, la garantie panne mécanique est une option qui permet la prise en charge par l'assureur des frais de réparations liés à la remise en état du véhicule accidenté, après une panne notamment. La garantie panne mécanique est une option facultative.
Principe de la garantie
Cette garantie s'exerce lors du remplacement de certaines pièces et/ ou du temps de main-d'œuvre nécessaire aux réparations. La garantie légale accordée par le constructeur s'applique pendant 2 ans (mais certains constructeurs accordent une garantie de durée supérieure au minimum légal.
Une panne mécanique, comme son nom l'indique, est une panne qui touche les éléments mécaniques, électriques, hydrauliques ou électroniques d'un véhicule. Cette panne peut parfois immobiliser le véhicule et donc nécessiter un dépannage vers un garage pour réparer ou changer les éléments défaillants.
Celle-ci est étendue de 6 mois à 1 an, suite à une réglementation européenne. A partir du 1er janvier 2022, toute voiture d'occasion vendue par un professionnel à un particulier verra sa garantie légale de conformité passer à 1 an, soit le double de ce qu'elle est actuellement.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans. David : Si le véhicule présente un défaut de conformité, vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement.
La garantie Panne mécanique du contrat d'assurance Auto
La garantie panne mécanique permet la prise en charge par l'assureur de frais de réparations liés à la remise en état du véhicule en cas de panne ou d'immobilisation fortuite.
Il existe une multitude de situations considérées comme des sinistres nécessitant une prise en charge de la part d'un assureur. Accident, incendie, panne…
La casse moteur est un événement rare qui peut survenir en cas de mauvais entretien du véhicule (courroie de distribution pas changée à temps) ou de défaut pas réparé assez vite (fuite d'huile moteur par exemple). De nombreuses défaillances peuvent être à l'origine d'une casse moteur.
➜ Ce que dit la loi : Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'en acceptant de réparer le véhicule confié, il s'oblige à le restituer en bon état de fonctionnement. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. ➜ Délai pour agir : 5 ans.
Un véhicule de remplacement est mis à votre disposition si vous avez souscrit cette garantie d'assistance dans votre contrat d'assurance tous risques (ou assurance tiers plus). Soyez vigilant sur ces points quand vous souscrivez.
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d'eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.
La durée de couverture peut aller de 3 mois à plus de 2 ans selon les contrats. En cas de panne mécanique auto, Opteven prend alors en charge les réparations. L'assistance dépannage, voire un véhicule de remplacement complète la garantie mécanique selon les couvertures définies par les conditions générales du contrat.
Opteven est une entreprise d'assurance spécialisée dans la Garantie Panne Mécanique, l'Assistance et les contrats de services dans la mobilité.
Comme son nom l'indique, l'extension de garantie, prolonge les effets de la garantie constructeur pendant 1, 2 ou 3 ans, au choix du client. En effet, si la garantie vous protège gratuitement pendant 2 ans suite à l'achat de votre voiture neuve (selon le constructeur), l'extension de garantie prendra ensuite le relais.
En cas de panne, vous n'avez qu'à appeler votre compagnie d'assurances qui vous enverra un dépanneur. Une fois sur place, ce professionnel pourra soit réparer la voiture là où elle est, soit demander le remorquage du véhicule en panne.
Principales pannes de voiture et causes habituelles
Usure des charbons du démarreur. Problème de connectiques ou fuite du liquide de refroidissement. Disque ou butée d'embrayage défectueux. Insuffisance de la charge de la batterie rendant inefficaces alternateur et démarreur.
Dans le cas où la voiture est saisie, remorquée et conduite à la fourrière, c'est le propriétaire qui doit prendre en charge les frais de remorquage. De même, le propriétaire d'une voiture doit assurer le paiement des frais de gestion liés à la disposition de son bien s'il ne réclame pas ce dernier.
La durée du prêt de véhicule
En cas de pannes, le délai est de 7 jours. Pour les accidents, la durée est de 14 jours. Concernant le vol de la voiture, l'emprunteur dispose de 40 jours pour utiliser le véhicule de courtoisie.
Afin d'être prises en charge par votre assureur, vos réparations doivent : Être au préalable vérifiées par un expert auto, chez vous ou dans un garage. Il va réaliser une expertise qui déterminera quels travaux sont nécessaires. Être conformes aux indications de l'expert.
Voiture en panne : suspendre le contrat d'assurance auto
Pour suspendre le contrat, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée demandant la suspension temporaire de votre assurance auto.
Dans le bon de commande signé entre le garage et l'acheteur, il y a une clause GARANTIE CONTRACTUELLE qui prévoit que le véhicule est garanti à l'acheteur par le vendeur, suivant les conditions résultant d'un accord entre vendeur et acheteur et défini soit par un bon de garantie, soit dans un carnet qui lui a été remis ...
L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement de la voiture, voire la résolution de la vente (sauf en cas de défaut mineur). Mais le vendeur professionnel peut refuser l'une des solutions, surtout si les frais à engager sont manifestement disproportionnés par rapport à l'autre.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.