La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi.
Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est assurée par le vendeur. En conséquence, en cas de défaut de conformité, le consommateur doit s'adresser au vendeur. L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme.
La garantie légale de conformité est une garantie que peut faire valoir un acheteur contre les défaillances du produit acheté. Elle est obligatoire, il n'est pas possible d'y déroger contractuellement. Elle concerne les produits vendus par des professionnels à des consommateurs.
Il n'est pas tenu de prouver la cause de celui-ci ni d'établir que son origine est imputable au vendeur». «En second lieu, le consommateur doit prouver que le défaut de conformité est apparu, c'est-à-dire s'est matériellement révélé dans un délai de six mois à compter de la livraison du bien.»
Le vice caché est un défaut qui affecte l'usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l'usage convenu du bien vendu.
Garantie d'éviction | Juin 2022
La garantie d'éviction a pour objet d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci. Elle constitue ainsi le prolongement naturel de l'obligation de délivrance dont elle assure la pérennité.
Le contrat de vente est un contrat créateur d'obligations.
La vente comporte deux sortes d'effets : d'une part un transfert de propriété (article 1583 du code civil) et d'autre part elle donne naissance à des obligations entre le vendeur et l'acheteur).
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.
Grâce à l'Europe, pour tout achat en magasin ou sur Internet auprès d'un vendeur professionnel, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité d'au moins 2 ans qui vous permet de demander au vendeur la réparation ou l'échange du bien ou si cela s'avère impossible, le remboursement des sommes versées.
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
Le vendeur est présumé responsable jusqu'à preuve du contraire. Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est présumé responsable pour toute panne se manifestant dans un délai de 2 ans. Il ne peut refuser la prise en charge de la panne qu'en prouvant que celle-ci est liée à votre utilisation du produit.
Après la réparation, le délai de garantie continue à courir, le client ayant encore droit à une garantie pendant la durée résiduelle de la garantie légale. Si le client avait p. ex. une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation.
Ce que vous pouvez faire. Invoquer cette garantie auprès du vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception en soulevant selon le cas la présomption de défaut de conformité ou en établissant l'antériorité du défaut. Choisissez entre réparation et échange du bien.
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Lors d'un achat en ligne, le client peut retourner l'article dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, sans justifier ni rapporter la preuve du défaut du produit. Le vendeur a l'obligation de le rembourser dans un délai de 14 jours à compter du retour produit.
Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.
La garantie commerciale est une garantie contractuelle et facultative entre le vendeur et l'acheteur. Mais sachez qu'il existe aussi une garantie légale, inscrite dans le code de la consommation, qui assure la protection des consommateurs à l'égard du professionnel qui vend le produit ou le service.
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
La clause de garantie d'actif et de passif est une clause qui permet à l'acquéreur de titres d'une société de se garantir contre les risques de diminution d'actif ou d'augmentation de passif ayant une origine antérieure à leur acquisition.
Définition de Rédhibitoire (Action)
"Rédhibitoire" est l'adjectif qualifiant un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal. Le mot qualifie l'action judiciaire qui tend à la résolution de la convention sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le " trouble de fait " est une action commise sans droit par une ou plusieurs personnes qui empêchent une autre d'user de la chose dont elle est propriétaire, nue-propriétaire, usufruitière détenteur ou possesseur.
La conformité du produit signifie qu'il existe un soupçon évident que le produit répond aux exigences essentielles sous la forme de directives, de réglementations et de normes harmonisées.