La déclaration fiscal G50 sert au contribuable à : - Déclarer les revenus Imposables et s'acquitter des impôts; - S'acquitter des Taxes dont il est redevable par la loi.
Quel est le taux de la taxe sur l'activité professionnelle TAP en Algérie ? Le TAP est payée mensuellement et elle est fixée à 1,5% (Article 59 de la loi de finances 2022 qui modifie l'article qui modifie les articles 219, 220 et 222 du CIDTA).
Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique via le portail de déclaration et de paiement en ligne « Jibaya'tic », au plus tard le 20 mai de chaque année. Le non respect du délai précité entraine l'application d'amendes fiscale.
Régime général: Déclaration mensuelle:
Le paiement de la TAP s'effectue pour les contribuables soumis au régime d'imposition du bénéfice réel suivant le régime des versements spontanés selon une périodicité mensuelle.
Le calcul de l'impôt sur le revenu global IRG devra se faire de cette manière : IRG mensuel = loyer mensuel x taux d'imposition = 75.000 x 7% = 5.250 DA/mois. IRG annuel = 5.250 x 12 = 63.000 DA/an (A)
7- LES TAUX DE LA T.V.A. Les taux de la TVA sont actuellement fixés à: • 9% (taux réduit) pour les biens et services qui représentent un intérêt particulier sur le plan économique, social ou culturel. 19% (taux normal) pour les opérations, services et biens qui ne sont pas expressément soumis au taux réduit de 9%.
Selon l'article 42 de loi de finance 2021 Les contribuables qui souhaitent profiter de la déductibilité de la TVA sont dorénavant tenus de présenter mensuellement (avant le 20 de chaque mois) ou trimestriellement un état des fournisseurs y compris sur support informatique (CD où clé USB).
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la TVA dans les conditions prévues au I de l'article 257 du CGI (cf n° 5101 et suiv.). Le gaz, l'électricité, la chaleur, le froid et les biens similaires sont considérés comme des biens meubles corporels (CGI, art. 256, II-2°).
Définition de la profession libérale en Algérie
On peut citer à titre d'exemple : un médecin, un avocat, un expert comptable… Autrement dit, la profession libérale se caractérise par son aspect intellectuel et par l'application des connaissances personnelles scientifiques.
Les contribuables exerçant des opérations de vente en gros ont la faculté de souscrire les états clients (état 104), prévues à l'article 224 du CIDTA, par voie de télédéclaration. Par contre, l'identification du service fiscal gestionnaire du dossier du client est obligatoire.
Cette déclaration modèle G29 (anciennement désignée 301 Bis) est donc remise sur support informatique, ce qui ne constitue en pratique qu'une demi-dématérialisation, dès lors que la version papier doit être remise signée par l'employeur.
Les investissements réalisés par les sociétés ayant pour objet les activités culturelles, notamment celles relatives à la cinématographie et au livre, sont éligibles au dispositif de l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement.
Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Mais la recette est bien évidemment tenue secrète. Cependant, pour convertir un salaire brut en net facilement et de tête, il vous suffit de déduire 23% du montant de votre salaire brut. Toutefois, si vous êtes employé de la fonction publique, il faudra alors déduire de 15% du montant de votre salaire brut et non 23%.
L'ancien barème de calcul de l'IRG contenait quatre paliers de calcul: le palier inférieur à 120.000 DA/an qui était exonéré d'IRG, celui allant de 120.001 DA à 360.000 DA/an était soumis à 20%, celui allant de 360.001 DA à 1.440.000 DA/an soumis à 30% et enfin le palier supérieur à 1.440.000 DA/an qui était imposable ...
« Le TAP est un temps d'activités organisés et pris en charge par la commune en prolongement de la journée de classe. Ces activités visent à favoriser l'accès de tous les enfants aux pratiques culturelles, artistiques, sportives, etc.
Le taux de l'impôt forfaitaire unique qui est calculé sur le chiffre d'affaires, est fixé à deux niveaux : 5 % pour les activités de production et de vente de biens. 12 % pour les autres activités (par exemples les professions libérales)
Les bénéfices réalisés par les sociétés exerçant dans toutes les autres activités (commerce et prestation de services) sont soumis à l'IBS au taux de 26%.
En Algerie, le certificat d'existence est un document établi par le service des impôts, il comporte un code d'article fiscal unique. Avec ce document, votre entreprise aura une existence fiscale auprès des services des impôts.
La loi de finances pour 2021 et le label Start-up
De plus, leurs acquisitions d'équipements qui entrent directement dans la réalisation de leurs projets d'investissement sont exonérées de la TVA et soumises à 5% des droits de douane.
Pour imprimer l'état 104 on doit calculer pour chaque client le chiffre d'affaire hors taxes et la TVA. Comme le 470000-xxxx représente le montant TTC, le chiffre d'affaire hors taxes doit être élaboré en analysant les comptes produits (7* ) et les comptes TVA (547*).
Toutefois, en 2018, certaines professions relevant de l'artisanat sont accessibles sans diplôme requis : Des activités de restauration-traiteur en tant qu'auto-entrepreneur traiteur; Des activités de création d'objets ; Des métiers comme auto-entrepreneur photographe, photographe freelance social ou illustrateur.