Date de certificat actuel (I) : C'est la date à laquelle la carte grise que vous a remis l'ancien propriétaire lui a été délivrée. Date de 1re immatriculation (B) : Il s'agit de la date à laquelle le véhicule a été immatriculé la première fois.
La "date de certificat actuel" se trouve au repère I de la carte grise. Elle indique quand a été émis le présent certificat d'immatriculation.
Concrètement, il vous faudra renseigner les informations suivantes : Le numéro de la plaque d'immatriculation (case A de la carte grise) La date d'édition du certificat actuel (case I) ou la date de l'achat du véhicule neuf. La date de première immatriculation (case B)
Dans quel délai ? Vous avez 1 mois pour faire la carte grise à votre nom. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Vos plaques d'immatriculation vous sont propres, cela signifie qu'en cas de vente de votre voiture d'occasion vous les conservez. Conduire sans certificat d'immatriculation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 500 euros.
A quoi sert le cerfa de demande de certificat d'immatriculation 13750*05 ? Le cerfa de demande de certificat d'immatriculation 13750*05 accompagne chaque dossier déposé pour les démarches d'immatriculation. Il sert à récapituler les principales informations du véhicule et de son/ses titulaire(s).
A quoi sert un certificat d'immatriculation ? Le certificat d'immatriculation permet la circulation et l'identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule.
Depuis 2009 et l'entrée en vigueur du Système d'Immatriculation des Véhicules, le numéro de formule est la référence d'édition d'un carte grise. Il s'agit d'une suite alphanumérique unique, composée au total de 11 caractères qui est imprimée à quelques endroits sur le certificat d'immatriculation.
Vous pouvez le trouver à deux endroits bien précis : Sur le recto de votre carte grise, en caractères gras. Ou également au verso du coupon détachable du certificat d'immatriculation, qui peut vous servir à la fois pour effectuer des démarches de mises à jour de celui-ci ou en cas de vente / cession de votre véhicule.
L'établissement du certificat d'immatriculation d'un véhicule peut se faire auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou du service des cartes grises de la préfecture de police.
Où envoyer la demande de certificat d'immatriculation ? Les démarches d'immatriculation se font désormais uniquement via la plateforme dédiée de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Pour connaître la date de première mise en circulation d'un véhicule, il suffit de consulter son certificat d'immatriculation. Cette information se trouve au champ B de la carte grise. Le repère I renseigne quant à lui la date de production du titre.
Qu'est-ce que la date de mise en circulation d'un véhicule ? La date de mise en circulation d'un véhicule concorde avec la date à laquelle celui-ci a été immatriculé pour la première fois. Cette donnée peut impacter la vente du véhicule, car elle permet d'évaluer sa valeur marchande ainsi que les kilomètres parcourus.
Il n'y a aucune différence entre un certificat d'immatriculation et une carte grise. En effet, il s'agit simplement d'un changement de vocabulaire qui a eu lieu en 2009, lors du passage au nouveau système d'immatriculation des véhicules SIV.
Habituellement, c'est le garage qui se charge de compléter le Cerfa 13749*05. Il peut éventuellement vous demander de remplir le cadre Demandeur. Les autres sont de sa responsabilité. La plupart du temps, le titulaire doit simplement signer le cadre à son nom.
Rouler sans carte grise est autorisée en cas d'achat d'un véhicule d'occasion ou d'un véhicule neuf, dans l'attente de l'édition de la carte grise. Un document provisoire est alors à présenter (article R322-3 du code de la route).
Pour les véhicules essence, le seuil est de 120 000 km. Il atteint 150 000 km pour les véhicules diesel. Le kilométrage optimal pour bien revendre une voiture est de 60 000 km à 70 000 km, à condition de rouler environ 14 000 km par an (comme la plupart des automobilistes français).
Permis de conduire ou, si vous venez de l'obtenir et n'avez pas encore reçu le permis, certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.