L'adjoint ou le conseiller municipal remplace le maire dans toutes ses attributions, qu'elles soient exercées au nom de la commune ou au nom de l'État.
Il résulte de ces dispositions, que lorsque le maire est empêché d'exercer ses fonctions, celui-ci est remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l'ordre des nominations.
Les membres du conseil municipal ne sont habilités à signer des actes communaux que dans le cadre d'une délégation de fonction ou de la suppléance du maire absent ou empêché.
Les séances du conseil municipal sont présidées par le maire ou par celui qui le remplace. Il ouvre la séance, dirige les débats et les déclare clos lorsque l'ordre du jour est épuisé.
par le représentant de l'Etat dans le département. par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus. par la majorité des membres du conseil dans les communes de moins de 3 500 habitants (article L.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art. L.
Dans le cadre de leurs attributions exercées au nom de l'État, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire [articles 16 du code de procédure pénale (CPP) et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT)].
Le retrait de délégation prend la forme d'un arrêté du maire qui n'a pas besoin d'être motivé formellement. Le conseil municipal doit ensuite se prononcer sur le maintien de l'adjoint dans ses fonctions.
C'est donc le premier adjoint qui a vocation à remplacer le maire décédé et notamment à convoquer le conseil municipal à l'issue de l'élection complémentaire.
En cas de démission du maire, l'élection de son successeur doit être organisée. Le maire est remplacé par un adjoint dans l'ordre du tableau (article L. 2122-17 du CGCT) : Le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par l'adjoint.
Les adjoints qui reçoivent des délégations les exercent de façon permanente que le maire soit présent ou absent. Un arrêté de délégation ne vise pas à suppléer l'absence du maire. Il vise à décharger le maire d'une partie de ses fonctions pendant son mandat.
Être adjoint au Maire demande des obligations et du temps libre. Avant les élections, il faut participer activement à la campagne. Aimer rencontrer et discuter avec les habitants de la ville est l'un des principale qualité que doit avoir un adjoint au maire. Il faut aussi participer aux réunions publiques.
La loi introduit une nouvelle incompatibilité du mandat de conseiller municipal avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune. Ces incompatibilités n'interdisent pas aux personnes concernées d'être candidates et élues.
Indemnités de fonction des adjoints aux maires
Population inférieure à 500 habitants : 265,68 €uros. Population de 500 à 999 habitants : 332,11 €uros. Population de 1 000 à 3 499 habitants : 664,21 €uros. Population de 3 500 à 9 999 habitants : 885,62 €uros.
La durée des fonctions
L'article L. 2122-35 du CGCT prévoit que, pour bénéficier de l'honorariat, dix-huit ans d'exercice de fonctions municipales sont requis.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Les adjoints disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n'est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu'à la condition que chaque adjoint soit pourvu d'au moins une délégation de fonction.
Le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sont élus pour un mandat de six ans. Les dernières élections, dont le second tour a été reporté à cause de la crise sanitaire, se sont tenues en mars et juin 2020. Le prochain renouvellement des conseils municipaux interviendra donc en 2026.
Le maire exerce ses attributions d'officier de police judiciaire (OPJ) sous la direction du procureur de la République. Il ne dispose pas de prérogatives de direction de la police judiciaire. Le maire est, à la fois, une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire.
DROIT ROUTIER : VERBALISE PAR UN ASVP POUR UN SENS INTERDIT, RELAXE DU CONDUCTEUR. Les ASVP ont une compétence limitée pour constater et verbaliser les infractions au Code de la Route, la vigilance est donc de mise et des moyens de défense existent pour éviter de perdre vos points sur votre permis de conduire.
Il en résulte qu'un agent communal n'exerce que les missions expressément prévues par le cadre d'emplois auquel il appartient. Ainsi, l'assermentation de ce dernier par le juge d'instance, sur la base de l'article R. 323-1 du code de l'organisation judiciaire, ne confère en soi aucun pouvoir verbalisateur.
Commune de moins de 500 habitants : 991,80 euros brut par mois. Commune de 500 à 999 habitants : 1 567,43 euros brut par mois.
2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que ces membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais : de garde d'enfants d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur…
La fonction d'assesseur : une obligation pour tous les conseillers municipaux. Un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire d'office de son mandat, dans le cas où il n'aurait pas rempli les fonctions d'assesseur de bureau de vote, confiées par le maire de sa commune.