Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
De quoi s'agit-il ? L'aide à l'insertion professionnelle, attribuée à l'employeur qui recrute en contrat initiative emploi (CIE) un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu'à l'âge de 30 ans inclus, s'élève à 47% du Smic. Un minimum hebdomadaire de 20 heures.
Comment faire la demande
L'employeur prend contact avec le prescripteur compétent : l'État (Pôle emploi, les missions locales pour les salariés de moins de 26 ans, ou les Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Conseil départemental (pour les bénéficiaires du RSA) qui lui présente des candidatures.
La rémunération du CIE ne pourra pas être inférieure au Smic horaire (10,15 € brut au 1er janvier 2020).
Le Contrat Initiative Emploi est un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois qui permet à un jeune sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle ou sociale, de s'engager dans une expérience professionnelle tout en étant suivi par un référent chargé de son insertion professionnelle.
« Un jeune diplômé suivi par Pôle emploi ou l'APEC (Association pour l'emploi des cadres), qui rencontre des difficultés financières, se verra orienter vers une mission locale qui pourra lui verser une aide d'environ 500 euros par mois.
L'aide à l'embauche est versée par Pôle emploi entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Pour les demandeurs d'emploi de longue durée de moins de 30 ans. L'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est versée par l'ASP.
Le CIE peut être rompu sans préavis par le bénéficiaire pour être embauché en CDI ou CDD d'au moins 6 mois, ou pour suivre une formation certifiante. Il peut être suspendu pour effectuer une période d'essai. Vérifier avec Pôle emploi, la mission locale ou Cap emploi les conditions d'éligibilité du contrat.
L'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour le recrutement d'un jeune en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 selon un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2022.
Pour les CUI-CAE, les aides financières peuvent atteindre 95% du smic brut. Elles sont modulables à la baisse. Pour le CUI-CIE, le montant des aides peut atteindre 47% du smic brut. Toutefois, le montant de ces aides est fixée par convention annuelle d'objectifs et de moyens de chaque département.
Il s'agit de personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières : Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté Personnes qui touche des minima sociaux tel que le RSA : RSA : Revenu de solidarité active. Demandeurs d'emploi de longue durée.
Une fois le candidatretenu, l'employeur doit remplir une demande d'aide (cerfa N° 14818) et la transmet à l'organisme qui lui a adressé le candidat. Ce n'est qu'une fois la demande d'aide signée par le prescripteur que l'employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail.
Les emplois en PEC perçoivent un salaire au minimum égal au SMIC. L'assemblée délibérante peut, si elle le décide, leur attribuer une rémunération plus favorable (exemples : SMIC + 5 %, + 10 %,...).
Qu'est-ce que c'est ? Le contrat d' engagements réciproques (CER) est un document qui formalise l'ensemble des actions et démarches que le bénéficiaire du RSA doit mettre en oeuvre en “échange” de l'aide. Plus concrètement, le contrat d'engagement réciproque correspond au projet personnalisé d' accès.
sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine), sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Conditions pour obtenir l'aide
Il faut remplir les 2 conditions suivantes : Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2022. Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.
Le CDD est surtout préconisé pour embaucher du personnel sur une durée fixe et temporaire. Ce contrat se montre surtout avantageux pour l'employeur.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : Embaucher entre le 1er août 2020 et jusqu'au 31 mai 2021, dans la limite de 1,6 Smic, un jeune de moins de 26 ans. Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d'au moins 3 mois.
Le contrat PEC peut être rompu selon le droit commun des contrats à durée déterminée (rupture pendant la période d'essai, faute grave, force majeure, commun accord des parties).
Les parcours emploi compétences (CUI-CAE et CUI-CIE) sont des contrats de droit privé, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Leur durée minimale est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine).
Un CDI associé à un contrat aidé peut être rompu en cas de licenciement pour faute grave du salarié, force majeure, inaptitude médicalement constatée, motif économique, en cas de démission du salarié ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle entre les deux parties.
Pour percevoir les 1 000 euros, vous devez être en recherche active d'emploi depuis au moins 12 mois au cours des 15 dernières mensualités. Vous ne devez avoir exercé aucune activité professionnelle pendant cette année-là.
Le CDD senior crée en 2006, est un contrat à durée déterminée d'une durée maximum de 18 mois renouvelable une fois conclu avec un salarié de plus de 57 ans, inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle après un licenciement économique, afin de ...
Afin de défendre le pouvoir d'achat des personnes modestes, le Gouvernement a annoncé une aide exceptionnelle de solidarité. Le versement a eu lieu depuis le 15 septembre pour les bénéficiaires de l'aide au logement, du Rsa, du Rso ou de l'Aah.