« Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu'un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d'aide, qu'il s'agisse de faits observés, de propos entendus, d'inquiétude sur des comportements de mineurs ou d'adultes à l'égard ...
Que se passe-t-il après ? Une fois que la CRIP a reçu l'Information Préoccupante, elle recherche dans un premier temps si l'enfant est connu des services sociaux ou de la justice. Si tel est le cas, l'Information Préoccupante est transmise au service qui suit l'enfant et la famille.
- Un particulier, elle peut être réalisée par un individu ou une équipe. A savoir : L'auteur d'une information préoccupante doit informer les titulaires de l'autorité parentale (père, mère, tuteur, etc … ), sauf si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant.
à la transmission d'une information préoccupante au CRIP (cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes du conseil général) en cas de danger ou risque de danger ; à un signalement au procureur de la République en cas de danger grave ou imminent.
Pour bien communiquer, avec les travailleurs sociaux comme avec tout interlocuteur, il faut être dans la confiance et la bienveillance. Malheureusement, il est bien difficile, quand on est dans une situation où l'on a besoin d'aide1, d'être évalué.
L'enquêteur social doit réaliser deux entretiens avec chaque parent. Un entretien se déroule au domicile. Une difficulté se pose lorsqu'un parent habite hors du ressort du tribunal, à grande distance ou à l'étranger. Il faut en pratique missionner un autre intervenant.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Il est possible de mettre en cause la responsabilité des professionnels missionnés par les juges, devant les tribunaux civils ou administratifs selon leur statut de personne de droit privé ou de personne de droit public, pour leur demander des dommages intérêts.
Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
1 Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
– Hématome, Griffures, Brulures, Morsures, Fractures – Maux de ventre, vomissement – Fatigue – Maux de tête – Eruptions cutanées – Plaies, Lésions Des changements comportementaux et émotionnels peuvent questionner par rapport à l'âge chronologique ou développemental.
La visite à domicile peut se faire soit à l'improviste, soit après un avis de passage. Dans la plupart des cas, les visites à domicile ont lieu à l'improviste et à divers moments de la journée, ce qui est problématique pour beaucoup de personnes qui n'osent plus sortir tant que l'assistant social n'est pas passé.
Les modalités de l'enquête sociale
L'enquête sociale peut être demandée par le juge aux affaires familiales. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l'enquête sociale peut être aussi demandée par l'enfant lui-même. Il faut que celui-ci soit doué de discernement.
Peut-on refuser une enquête sociale ? Oui, lors de l'audience avec le juge ou pendant l'enquête l'un des parents ou les deux peuvent refuser l'enquête si un seul des parents si oppose, l'enquête sera quand même réalisée.
Il s'agit du dispositif public qui intervient dans les familles dès lors que les enfants mineurs sont dits en danger ou en risque de l'être. La protection a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives.
A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne concerne pas des faits dont l'auteur du signalement est victime mais qu'il constate sur un enfant. Il ne vise pas à obtenir la condamnation de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.
Le juge des enfants prend alors une ordonnance de placement provisoire ou rend un jugement de placement provisoire. L'ordonnance de placement provisoire a une durée de 6 mois. Elle peut être prorogée de la même durée après avis du procureur de la République.
La décision de placement peut être modifiée ou levée à tout moment par le magistrat qui l'a prononcée : soit de se propre initiative ; soit sur demande des parties ou du ministère public.
Les spécialistes la définissent alors comme une “mère défaillante”. La mère toxique a parfois une dimension “narcissique” : elle utilise son enfant pour se valoriser elle-même. Ainsi, plutôt que de servir ce dernier, elle va l'objectifier pour se mettre en avant, se servir de lui pour se mettre en valeur.
Comment procéder ? La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une requête déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.
Définition de Enquêteur social
Les enquêteurs sociaux sont des personnes physiques ou morales que le juge peut, même d'office, prendre l'initiative de désigner s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.