Synonymes du mot Sommation

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Définitions : Sommation

Les principales définitions du mot Sommation :

1) Action de sommer. Sommation verbale. Sommation par écrit. Faire une sommation. Les sommations qui doivent précéder l'emploi de la force armée contre les attroupements séditieux. Les sommations requises et nécessaires. Réitérer les sommations.

2) Il désigne particulièrement l'Acte écrit contenant la sommation faite en justice. Voilà les trois sommations qui lui ont été faites.

3) Sommation respectueuse s'est dit de l'Acte extrajudiciaire qu'un fils de vingt-cinq ans ou une fille majeure de vingt et un ans étaient tenus de faire signifier à leur père et à leur mère ou à leurs aïeuls et aïeules, lorsque ces parents n'avaient pas donné leur consentement au mariage qu'ils voulaient contracter.