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Synonymes du mot Pourvoi

Liste des synonymes de Pourvoi
Voici les autres mots ou expressions semblables au mot pourvoi
Il existe 4 synonymes du mot Pourvoi :

Définitions du mot : Pourvoi

Les principales définitions du mot Pourvoi :

1) T. de Jurisprudence

2) Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. Il se dit spécialement d'une Action par laquelle on attaque devant la Cour de Cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. Pourvoi en cassation. Le pourvoi a été admis, a été rejeté.

3) Il se dit aussi du Recours à d'autres tribunaux, à d'autres autorités. Pourvoi devant le Conseil d'état.