Synonyme du mot Exécutoire

Liste des synonymes de Exécutoire
Quels autres mot pour Exécutoire ? Voici la liste des synonymes pour ce mot.
Découvrez les 1 synonymes du mot Exécutoire :


Antonymes du mot Exécutoire

Découvrez les 1 antonymes du mot Exécutoire


Définitions : Exécutoire

Les principales définitions du mot Exécutoire :

1) T. de Jurisprudence

2) Qui peut être mis à exécution, ou Qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire. Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation. Titre exécutoire. Délivrer un acte en forme exécutoire. Le contrat n'est pas exécutoire. Ces jugements sont exécutoires par provision, nonobstant l'appel.

3) Il est aussi nom masculin et signifie Acte qui donne pouvoir de contraindre au paiement des frais et dépens, selon les formes judiciaires. Obtenir un exécutoire. Délivrer un exécutoire. Exécutoire de dépens. Payer l'exécutoire.