Synonymes du mot Astreinte

Liste des synonymes de Astreinte
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Définitions : Astreinte

Les principales définitions du mot Astreinte :

1) T. de Droit

2) Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement. Il a été condamné à délaisser les lieux qu'il détenait indûment sous une astreinte de cinquante francs par jour de retard.