Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025 permet le report des congés payés s'ils coïncident avec un arrêt maladie. La maladie empêche de se reposer.
Ce 10 septembre 2025, la Cour de Cassation a tranché : conformément au droit européen, la plus haute juridiction française a statué qu'un salarié qui tombe malade pendant ses vacances « a le droit de voir son congé payé reporté », du fait de sa maladie.
Dans ce cas, les congés payés impactés par la maladie peuvent être reportés dans un délai de 15 mois. Le point de départ de ce délai débute, sauf arrêt de travail d'un an à la fin de la période référence, au moment où le salarié reçoit les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».
2. Un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle pendant 4 mois au cours de la période de référence aura droit à 2 jours de congés payés/mois (4 X 2 j)+ 2,5 jours de travail pour les 8 mois (8 X 2,5) de travail effectif = 28 jours de congés payés.
Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie, mais vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Depuis la loi du 22 avril 2024, en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non-professionnels, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de deux jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période de référence.
par Internet : connectez-vous sur votre compte ameli dans la rubrique Mes démarches ; par téléphone : composez le 36 46 (service gratuit + coût de l'appel) ; sur place, en vous rendant dans un des points d'accueil de votre caisse d'assurance maladie.
En principe, ils doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivant cette période. Si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, ils sont considérés comme perdus. Il n'est pas possible de les reporter sur la période de référence suivante.
L'annulation des congés par l'employeur est possible au moins 1 mois avant la date prévue de votre départ. Si vous avez droit à vos 5 semaines de congés payés, votre employeur a lui le pouvoir de décider quand vous les accorder.
Calcul des congés payés du salarié en cas d'arrêt maladie
Si la maladie est d'origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, soit 24 jours ouvrables s'il a été absent toute la période d'acquisition.
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
Le compte épargne-temps, la solution la plus simple
De nombreuses entreprises proposent à leurs salariés la possibilité de reporter leurs congés non pris sur un compte épargne-temps (CET).
Désormais, tout salarié en arrêt de travail a le droit d'acquérir des congés payés pendant cette période. Focus. La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) est entrée en vigueur le 22 avril 2024.
Il ne peut demander aucun congé supplémentaire, car il a déjà bénéficié de 24 jours de congés payés sur la période. En revanche, si sur la même période, il est en arrêt maladie pendant 4 mois, il n'acquiert que 20 jours de congés payés (8 mois x 2,5 jours). Il peut alors demander 4 jours de congés supplémentaires.
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
En effet, si vous séjournez hors de votre domicile mais dans votre département de résidence, pensez à indiquer sur le volet 1 de l'arrêt de travail remis par votre médecin, l'adresse à laquelle vous séjournerez, puis à l'envoyer à votre Caisse primaire d'assurance maladie et à votre employeur.
Les salariés accumulent leurs congés payés normalement lorsqu'ils sont en arrêt maladie ou accident . Les employeurs peuvent appliquer des règles différentes concernant le paiement des congés payés et des congés maladie. Les salariés doivent consulter leur contrat de travail ou toute autre politique de leur employeur.
Même un voyage intérieur effectué pendant un congé de maladie pourrait enfreindre les conditions de votre régime d'assurance invalidité temporaire au Canada s'il n'est pas déclaré ou approuvé, notamment par les grands assureurs comme Canada Vie.
Des soins particuliers seront prodigués si vous tombez malade ou vous blessez pendant votre voyage.
Contactez l'ambassade ou le consulat américain le plus proche pour obtenir une liste des professionnels de santé et des établissements médicaux locaux . En cas de maladie grave, les agents consulaires peuvent vous aider à trouver une assistance médicale. Si vous le souhaitez, ils peuvent également en informer votre famille et vos amis.
Ainsi, selon la jurisprudence européenne, « le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue ».
En résumé : oui, sur accord mutuel . Si un employé n’a plus de congés personnels/de proche aidant payés, vous pouvez convenir avec lui qu’il utilise ses congés annuels payés pour couvrir une période de maladie et ainsi continuer à être rémunéré.
Principe. En principe, aucune disposition n'oblige l'employeur à payer les congés payés non pris si leur perte n'est pas de son fait. En effet, d'après la loi, le congé doit impérativement répondre à une période de repos effectif et ne peut donc pas être remplacé par une indemnité de congés.