La PUMa permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. En fonction de vos revenus, vous devez vous acquitter d'une cotisation subsidiaire maladie (CSM).
Comment faire la démarche ? Les personnes qui ne travaillent pas mais qui résident en France de manière stable et régulière ont un formulaire à remplir et à transmettre. Les personnes qui travaillent n'ont rien à faire. C'est l'employeur qui fait la déclaration.
Depuis le 1er janvier 2016, la CMU (couverture maladie universelle) a été remplacée par la PUMA. Toutefois, son principe reste le même : elle est octroyée aux personnes bénéficiant de faibles ressources qui ne sont pas couvertes par l'Assurance maladie. Quant à la CMU-C, elle fonctionne comme une mutuelle.
Comment demander la PUMa ? Pour obtenir l'ouverture de droit à l'assurance maladie, vous devez compléter un formulaire cerfa 15763 02 que vous retournez à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence.
La création de la Puma implique que chaque Français bénéficiera, sous condition de résidence ou de travail en France, de droits ouverts à vie pour bénéficier d'une assurance maladie. Par conséquent, la couverture maladie universelle de base (CMU) n'a plus de raison d'être et est supprimée.
La PUMa permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. En fonction de vos revenus, vous devez vous acquitter d'une cotisation subsidiaire maladie (CSM).
la perte de son emploi pour un chômeur non indemnisé par Pôle emploi (tout travailleur indépendant cessant son activité quelle qu'en soit la raison) ; et plus généralement tout particulier qui ne remplit plus les conditions (d'activité, d'indemnisation jeune diplômé sans emploi, etc.) et ne perçoit aucune allocation.
Comment un président de SASU peut-il échapper à la taxe PUMa ? Pour ne pas avoir à payer la cotisation subsidiaire maladie, il suffit simplement de prévoir que la rémunération du président de SASU soit au moins égale à 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à €9164 en 2012, une cotisation de 8% sur les revenus dépassant ce plafond sera demandée. En dessous de ce plafond, aucune cotisation n'est demandée. Vous serez rattaché au régime général de l'assurance maladie et considéré comme tous les autres assurés.
Sommaire. Les personnes aux faibles ressources bénéficient de la prise en charge intégrale de leurs frais de santé, par l'Assurance maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (Puma) et par la mutuelle au titre de la complémentaire santé solidaire (CSS).
L'affiliation et la cotisation à la Sécurité sociale est automatique et obligatoire pour tout travailleur. En revanche, un inactif sans revenu peut en être radié et perdre ses droits. Toute personne travaillant et résidant en France est automatiquement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle dépend.
Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.
Ameli est le nom du site internet de l'Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/. CPAM signifie "caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)". C'est le nom que portent les agences départementales de l'Assurance Maladie.
Avec la mise en place de la Protection universelle maladie en 2016, tout cela est terminé puisque le statut d'ayant droit conjoint n'existe plus. Tout majeur résidant en France de manière stable et régulière est maintenant assuré à titre individuel.
Un organisme unique : la Mutualité sociale agricole. La protection sociale agricole est mise en œuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé.
Elle touche les résidents fiscaux français disposant de peu de revenus d'activité – inférieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 8 227 euros en 2020 – mais touchant des revenus du patrimoine élevés, supérieurs à 50 % du PASS, soit 20 568 euros. Retraités et chômeurs en sont exonérés.
Quelles sont les conditions d'obtention ? Pour pouvoir cotiser volontairement à la retraire, vous devez remplir les conditions suivantes : Ne plus être affilié à un régime obligatoire de retraite. Avoir été affilié pendant 6 mois à la caisse nationale assurance vieillesse (CNAV) et/ou 5 ans pour les salariés expatriés.
La CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d'activité et de remplacement par tous les salariés qui sont à la fois : considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Comment l'assiette de la cotisation est-elle déterminée ? Les revenus du capital et du patrimoine, ainsi que l'ensemble des moyens d'existence et de train de vie sont pris en compte dans la limite de 8 Pass, soit une assiette maximale de la CSM 2020 égale à 329 088 €.
Après 6 mois
Vous devez justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui garantit aux personnes handicapées un revenu minimal d'existence pour faire face aux dépenses de la vie courante. Depuis le 1er avril 2022, l'AAH est revalorisée de 1,8 %. Le montant mensuel de l'AAH à taux plein est désormais de 919,86 euros.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
La Sécruité sociale regroupe 3 régimes : le régime agricole ; le régime général ; les régimes spéciaux.