Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le
Décret du président de la République. Décret en Conseil des ministres.
La procédure de délégalisation est ouverte par une saisine du Conseil constitutionnel qui, s'il reconnaît le caractère réglementaire du texte, autorisera sa modification par décret. Les textes de forme législative antérieurs à 1958 peuvent être modifiés directement par décret pris après avis du Conseil d'État.
La promulgation officielle par le président de la République
Dès que le projet de loi a été validé à la fois par les sénateurs et par les députés, le texte est soumis au Gouvernement. Le président de la République dispose alors de 15 jours pour déterminer si la loi en question est promulguée ou doit être retravaillée.
Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.
L'entrée en vigueur des décrets
Dès lors, en application de l'article 1 [archive] du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnance no 2004-164, ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, sauf urgence.
Elle précise ce qui est du domaine de la loi, sur lequel le Parlement – le législateur – doit légiférer, et ce qui est du domaine du règlementaire, c'est-à-dire les domaines dans lesquels le gouvernement et les administrations déconcentrées (préfet) peuvent adopter des règles par décret ou par arrêté.
En dernière lecture, et à la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale peut reprendre, soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, le cas échéant modifié par un amendement du Sénat : c'est le dernier mot.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
- les lois dites « non applicables » sont les lois qui n'ont reçu aucun de leurs décrets ou de leurs arrêtés prescrits par le législateur. Restent les lois dites « d'application directe », dénuées de toute prescription législative de suivi réglementaire et qui se suffisent donc à elles-mêmes.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Dans la fonction publique, le décret définit notamment les règles statutaires, les corps, les cadres d'emploi, l'échelonnement indiciaire, les changements d'indices bruts/majorés, les pensions des agents.
Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
La hiérarchie des normes est organisée comme suit : en haut de la pyramide se trouve la Constitution, aussi appelée Bloc Constitutionnel. Ensuite, le Bloc Conventionnel, comprenant les différents traités et conventions, ainsi que le droit communautaire. Ensuite, il y a les lois, aussi appelées Bloc de Légalité.
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
Le rôle du chef de l'État est défini par l'article 5 de la Constitution : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Le parlement et la loi - La loi est votée par le Parlement - Assemblée nationale.
Les différents contrôles de la hiérarchie des normes sont :
Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de conventionnalité effectué par les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif. Le contrôle de légalité effectué par les juridictions administratives sauf ...
le Sénat, dit « chambre haute », qui comprend 348 sénateurs, l'Assemblée nationale, dite « chambre basse », qui compte 577 députés.
Sur certains textes, l'accord du Sénat est requis. En cas de désaccord, l'exécutif dispose du vote bloqué. Le vote bloqué (article 44.3 de la Constitution) permet au Gouvernement de demander un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu'il a acceptés ou proposés.
indemnité parlementaire de base : 5 820,04 € ; indemnité de résidence : 174,60 € ; indemnité de fonction : 1 498,66 €.
Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l'État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement.
Un décret est pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis qu'une ordonnance l'est par le Gouvernement et doit être votée par le Parlement. Un décret n'a pas besoin d'être approuvé par le Parlement.
Le président de la République nomme le Premier ministre. Le décret de nomination est un acte de gouvernement. La Constitution prévoit que le président de la République puisse mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.