L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Cette notion de vote implique donc l'existence d'une délibération qui matérialise l'approbation de l'assemblée délibérante.
Le budget communal est élaboré par le maire en tant qu'autorité exécutive, et est adopté par l'autorité délibérante soit le conseil municipal dans le respect des objectifs et des priorités de la politique municipale souhaitée.
L'assemblée locale approuve d'abord la section de fonctionnement puis la section d'investissement (cf. ci-dessous). A l'intérieur de chaque section, les dépenses sont votées, selon la nomenclature retenue (cf. ci-dessous), par chapitre, correspondant à leur nature, ou par fonction.
Il est dressé par l'ordonnateur et présenté au vote de l'assemblée délibérante. compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais doit se retirer au moment du vote .
2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Cette notion de vote implique donc l'existence d'une délibération qui matérialise l'approbation de l'assemblée délibérante.
2342-1 du CGCT lève toute hésitation sur la certitude que le maire est l'ordonnateur de la commune : « Le maire peut seul émettre des mandats. » L' article L. 2342-2 du CGCT apporte une précision sur les missions de l'ordonnateur : « Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses […]. »
- Le conseil de chaque collectivité locale élit en son sein un organe exécutif dont la composition est fixée par le présent code. Art. 9. - Les collectivités locales disposent de budgets et de ressources propres.
Le conseil municipal approuve la section de fonctionnement, puis celle d'investissement. Au sein de chaque section, les dépenses sont votées par chapitres, selon leur nature ou leur fonction. Le budget primitif doit être voté avant le 15 avril. Il est ensuite transmis au préfet, qui exerce un contrôle de légalité.
Le maire ou le président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Il n'est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum (article L. 2121-14 du CGCT).
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Les délibérations sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Cette règle prévaut pour les budgets et les comptes administratifs sur lesquels doivent figurer les signatures des conseillers.
L'État est le premier contributeur au budget des collectivités. Chaque année, il attribue aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions un ensemble de concours financiers composés notamment de dotations financières.
En termes de décision, le contrôle budgétaire incite à mettre en œuvre des réductions de coûts plutôt que des plans d'investissement, car c'est une démarche plus sûre et facilement mesurable à court terme. En réalité, la qualité du contrôle budgétaire fait souvent écho à celle de la préparation budgétaire.
Le budget communal est partagé en deux sections : l'investissement et le fonctionnement. La section de fonctionnement regroupe : les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général, personnel, gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions)
Le budget est voté par l'assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional selon le cas). La tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3500 habitants.
Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.
Article 3 RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE: les opérations financières et comptables qui résultent de l'exécution des budgets des organismes publics incombent aux ordonnateurs et aux comptables. On distingue donc les ordonnateurs et les comptables publics.
Qu'est-ce que la séparation des ordonnateurs et des comptables ? L'ordonnateur n'a pas le droit de manipuler l'argent public seul le comptable public peut le faire. Il appartient à ce dernier, sur l'ordre de l'ordonnateur, d'encaisser ou de décaisser l'argent public.
Ce principe veut que le maire, qui comme les autres élus ne peut manipuler d'argent, ordonne, mais que le comptable du Trésor Public soit le seul à disposer de l'accès au compte. La DGFIP a aussi pour mission la perception des taxes foncières et d'habitation, de la redevance ordures ménagères.
La comptabilité publique tenue par les ordonnateurs correspond à l'exécution des droits constatés et à la liquidation des recettes. Les écritures sont retracées dans le compte administratif chez l'ordonnateur et dans le compte de gestion chez le comptable public.
Les comptes de gestion des collectivités locales, hors comptes autonomes, et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont centralisés par la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui en publie une « agrégation » : les transferts entre collectivité et entre les collectivités et leurs ...
Le budget et le compte administratif doivent être signées par tous les membres de l'assemblée délibérante présents lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.