Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l'acheteur sur la chose vendue. Cette garantie porte sur les vices cachés. On parle de vice rédhibitoire lorsque le défaut rend la chose impropre à son usage, à tel point que cet usage devient impossible ou en est fortement diminué.
Qu'est-ce qu'un vice rédhibitoire ? Les vices rédhibitoires sont des pathologies particulièrement dangereuses pour votre animal et qui coutent très cher en frais vétérinaires. Certaines sont d'origine infectieuse, d'autres sont génétiques, mais dans tous les cas, il s'agit de maladies graves.
Vice rédhibitoire,
vice caché affectant un bien vendu, rendant ce bien impropre à l'usage auquel on le destine ; maladie ou défaut énoncé par loi, entraînant la résiliation de la vente de l'animal qui en est atteint.
Définition de Rédhibitoire (Action)
"Rédhibitoire" est l'adjectif qualifiant un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal. Le mot qualifie l'action judiciaire qui tend à la résolution de la convention sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Il appartient à l'acquéreur d'en apporter la preuve. Le vice allégué doit être antérieur à la vente ou tout au moins être en germe au moment de celle-ci et s'être développé ultérieurement.
Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Antonyme : facultatif, superflu.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi.
On peut également citer les principaux défauts humains, à savoir l'avarice, l'égoïsme, l'hypocrisie, l'intempérance, la jalousie, l'oisiveté, l'orgueil (vice suprême pour les Grecs de l'Antiquité, nommé hubris, ou hybris), la paresse, la vanité, etc., qui peuvent plus ou moins recouper certains des sept péchés capitaux ...
Un vice apparent peut par exemple être une fissure dans un mur, un dégât des eaux, ou encore un parquet qui gondole. Le Code civil distingue deux types de vices apparents, pour lesquels le niveau de protection dont peut bénéficier l'acheteur est différent.
Imperfection, défaut, qui rend quelque chose inutilisable : Vice de fabrication.
Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.
C'est une maladie violente, d'évolution très rapide et le plus souvent mortelle, provoqué par un parvovirus. Elle évolue en gastroentérite hémorragique : vomissement important et diarrhée très malodorante avec présence de sang. Le délai de suspicion est de 5 jours, le délai d'action en rédhibition de 30 jours.
Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise.
Définitions : discret - Dictionnaire de français Larousse.
REPLAY - Hygiène corporelle douteuse, machisme, mauvaises odeurs, manque d'humour, vulgarité, faute d'orthographe… "On est fait pour s'entendre" revient sur les tue-l'amour ! La liste des critères rédhibitoires est parfois longue...
Perplexe, voire sceptique, face à un événement, une situation ou des propos qui laissent place à un doute légitime.
L'antiphrase (substantif féminin), du grec antiphrasis, de anti- préfixe (« contre ») et phrasis (« action d'exprimer par la parole »), est une figure de style qui consiste à employer, par ironie ou par euphémisme, un mot, une locution ou une phrase, dans un sens contraire à sa véritable signification.
Marqué d'un enthousiasme excessif. Exemple : C'était mielleux à souhait son discours, il s'est montré on ne peut plus dithyrambique et quand on sait ce qu'il pense réellement de son frère !
Nom commun. (Linguistique) Fait pour un mot de signifier une chose et son contraire, ambivalence de celui-ci autorisant des interprétations opposées. Crépuscule, louer, remercier, trouvaille, ainsi que pharmakon en grec et crise en chinois, sont des exemples classiques d'ambivalence, d'ambiguïté et d'énantiosémie.
Le vendeur qui connaissait les vices de la chose, est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, qui peut exercer l'action en indemnisation indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire.
Comment se retourner contre l'ancien propriétaire ? Pour vous retourner contre le vendeur si le logement comporte des vices cachés , commencez par un recours amiable. Dans le courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur, précisez le type de vice caché.
Un des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite. En effet, il peut arriver que les traces d'humidité aient été recouvertes par de la peinture ou du lambris. Pensez donc à analyser scrupuleusement les murs et plus particulièrement dans les salles d'eau.