L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) assure depuis quelques jours, à travers sa plateforme datainpi.fr, la publicité des données relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales.
Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ? Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes : Société et groupement d'intérêt économique ayant son siège social en France. Société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui a un établissement en France.
Qui doit remplir le formulaire M'BE ? L'obligation de remplir le formulaire M'BE incombe à toutes les sociétés françaises qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs doit être complété sur le guichet unique, et sera ensuite automatiquement transmis au greffe compétent. 📝 À noter : un intercalaire à la déclaration de bénéficiaire effectif doit être ajouté pour chaque bénéficiaire identifié.
Pour pouvoir accéder aux documents du RBE, il est nécessaire d'avoir une licence de l'INPI. Pour cela, vous devez faire votre demande à l'adresse [email protected], et fournir le formulaire correspondant, disponible en annexe.
Conformément à la définition de la détention, une personne physique est considérée comme un bénéficiaire effectif si elle détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.
Bénéficiaire effectif : Définition
Le concept de bénéficiaire effectif est important pour la transparence et la responsabilité, en aidant à identifier les parties véritablement responsables dans les transactions commerciales et les investissements.
561-3-0 (relatif aux fiducies et trusts). En principe, est considérée comme bénéficiaire effectif, toute personne qui détient plus de 25% du capital ou des droits de vote d'une société ou qui exerce un véritable contrôle sur les organes de direction de celle-ci.
Toutes les personnes morales, et donc toutes les sociétés peu importe leur nature (civile ou commerciale), doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier d'immatriculation au centre de formalités des entreprises.
Le dépôt s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social, dépôt daté et signé en original. Par ailleurs, il est possible d'effectuer la formalité sur internet. Par ailleurs, le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe lors d'une demande d'immatriculation au RCS.
annuellement, dans les 15 jours suivant l'approbation des comptes annuels des personnes morales créées en vertu de la Loi des sociétés no. 31/1990; dans les 15 jours suivant toute modification des informations initiales déclarées concernant le/les bénéficiaire(s) effectif(s) de la personne morale.
Mais alors, c'est quoi le RBE d'une entreprise ? Il s'agit d'un document qui est demandé par le Greffe de Tribunal de Commerce, afin de déclarer chaque personne d'une société qui exerce un certain contrôle sur celle-ci. Il est devenu obligatoire depuis la promulgation de la loi Sapin 2.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l'adresse du siège de la personne morale.
Pour chaque entité assujettie, il faut enregistrer une ou plusieurs personnes physiques comme bénéficiaires effectifs dans le registre UBO. Il s'agit en principe des actionnaires qui possèdent plus de 25 % des parts. Mais il peut également s'agir de membres du conseil d'administration ou autres dirigeants de fait.
Déclaration initiale
ou, au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.
Afin d'ajouter un bénéficiaire effectif dans la structure de contrôle de votre entité, vous devez cliquer sur le bouton « Modifier » situé en haut à droite de la fiche de votre entité.
Si une autre personne que votre conjoint est désignée comme l'héritière des avoirs dans votre CELI, cette personne est considérée comme votre « bénéficiaire »; elle peut toucher ces avoirs en franchise d'impôt jusqu'à la date de votre décès. Les revenus gagnés dans le CELI après votre décès seront imposables.
Il s'agit d'un document transmis au greffe du Tribunal de commerce visant à identifier toute personne physique exerçant directement ou indirectement un contrôle significatif sur la personne morale.
Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre. Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail.
La notion d'effectif d'entreprise désigne l'effectif salarié de l'entreprise. Pour faire simple, il s'agit du nombre de salariés embauchés par l'entreprise à un instant t. Par salarié, on entend toutes les personnes liées à l'employeur par un contrat de travail.
En cas de détentions indirectes : Le % d'intérêt indirect s'obtient par multiplication des % d'intérêt intermédiaires. Ainsi, le calcul d'intérêt diffère du % de contrôle, obtenu par cumul.
Consultation du RBE
Le RBE pourra-être consulté gratuitement en ligne par le public à partir du 1er septembre 2019 sur le site du LBR, via le portail dédié au RBE.
La Déclaration des Bénéficiaires Effectifs est une formalité obligatoire faite pour lutter contre le blanchiment d'argent et la corruption. Elle recense les bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire ceux qui contrôlent ou qui possèdent tout ou partie d'une société.