La Convention AERAS rassemble trois catégories de partenaires: l'Etat, les fédérations professionnelles des organismes d'assurance et des établissements de crédit, les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.
La convention AERAS a pour objectif de favoriser l'accès à l'assurance des personnes dont l'état de santé ne permet pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions standard du contrat, c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
Certains critères doivent être remplis par les emprunteurs éligibles à la convention AERAS. Il s'agit des suivants : Le contrat d'assurance demandé doit venir à échéance avant le 71e anniversaire de l'assuré (pour un homme âgé de 40 ans, il faudra une durée d'emprunt de 30 ans maximum par exemple).
Crédit d'au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale.
Les professionnels de l'assurance et de la banque se sont engagés à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines pour l'assurance, à compter de la réception du dossier complet.
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d'informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l'obligation de communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance emprunteur sur 8 ans.
La garantie invalidité spécifique couvre les assurés qui, par suite de maladie ou accident, ne peuvent plus, de manière définitive, travailler et qui, au plan fonctionnel, présentent un taux d'invalidité d'au moins 70 % selon le barème annexé au Code des pensions civiles et militaires.
Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d'autres maladies chroniques.
S'assurer pour emprunter avec une maladie ou un handicap
Il vous suffira de prendre des garanties au moins équivalentes. Parfois, lorsque l'on a un risque aggravé de santé, on prend la première solution que l'on trouve pour aboutir sur son projet immobilier.
Un serveur vocal a été mis en place par la Fédération Bancaire Française et la Fédération Française de l'Assurance pour informer sur la Convention AERAS : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).
La convention AERAS prévoit en effet qu'il est possible de faire jouer la concurrence. Il faut ensuite remplir le questionnaire de santé avec l'aide de son médecin. Une fois la proposition d'un assureur obtenue, on peut passer à l'étape dossier de prêt auprès d'un établissement de crédit.
Si vous présentez un souci de santé et que vous souhaitez emprunter, vous serez concerné par la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (Aeras). Ce dispositif, en vigueur depuis janvier 2007, est censé faciliter l'accès au crédit des personnes malades ou handicapées. Les prêts concernés.
Le devis d'assurance a une durée de validité de 4 mois et peut servir pour votre projet définitif sous réserve d'un montant et d'une durée de prêt inférieurs ou égaux à ceux retenus par ce même devis .
Le Passeport Emprunteur est le premier service gratuit de certification de financement destiné à l'ensemble des particuliers. Au final, il est aussi destiné aux professionnels de l'immobilier. Les futurs acheteurs se lancent souvent dans la recherche de leur bien sans connaître leur capacité d'emprunt.
Autres avantages : Le montant de votre prime d'assurance individuelle emprunteur est fixe pour toute la durée du contrat contrairement à l'assurance emprunteur de groupe. Résilier une assurance individuelle est plus simple que de résilier une assurance de groupe. Le rachat de crédit est simplifié
Les personnes touchées par une incapacité du fait du VIH ou d'une hépatite virale peuvent bénéficier de l'allocation adulte handicapé-e (AAH) à défaut de disposer de ressources minimales (salaire, pensions, etc).
Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources.
Le droit à l'oubli permet aux malades de faire "oublier" leurs maladies (le cancer par exemple) lors de la souscription d'un prêt bancaire et d'en faciliter ainsi l'obtention. Le délai est passé de 10 à 5 ans depuis le 1er juin 2022.
Le Crédit Mutuel et le CIC ne demanderont plus de questionnaire de santé pour contracter un emprunt. C'est une bonne nouvelle pour les millions de Français qui n'avaient pas accès au crédit immobilier à la suite d'une maladie ou d'un problème de santé.
Le cancer fait partie des Affections de Longue Durée (ALD), prises en charge à 100 % par la caisse d'assurance maladie sur la base des tarifs de la sécurité sociale. Pour obtenir ce changement de situation et de droits, votre médecin doit remplir un formulaire appelé protocole de soins.
alternatives envisageables
(résidence secondaire, logement locatif…) ou à un tiers. , OPCVM, PEA…) ou de contrat(s) d'assurance vie appartenant à l'emprunteur ou à un tiers. ces contrats étant très variable, leur acceptation doit être soumise à une analyse approfondie au cas par cas.
La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) correspond à une invalidité physique ou mentale d'une certaine gravité constatée avant l'âge de 65 ans.
Dans le cas où votre état de santé nécessite un contrat adapté et personnalisé, il est plus que recommandé de passer par la délégation d'assurance de prêt. Cela consiste à vous tourner vers un assureur extérieur à votre banque et ainsi bénéficier d'une couverture personnalisée.