Les ordonnateurs engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Ils sont souvent soumis à un « contrôle budgétaire ». Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes.
En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière.
Les ordonnateurs et les comptables publics sont successivement chargés d'exécuter juridiquement la loi de finance. Tandis que les ordonnateurs sont des agents publics chargés d'ordonner et de décider, les comptables, également agents publics, ont pour mission d'exécuter les ordres des ordonnateurs.
Les ordonnateurs sont ceux qui « prescrivent l'exécution des recettes, engagent les dépenses et en ordonnent le paiement ». Un ordonnateur peut ainsi être un ministre, un directeur de cabinet, un préfet, un directeur régional ou départemental, un président de collectivités territoriales, un maire…
Ils sont nommés par arrêté. Il s'agit du préfet, qui exerce cette fonction au niveau local. Des ordonnateurs délégués et suppléants sont désignés pour effectuer ces tâches lorsque les ordonnateurs secondaires ne sont pas disponibles. Les ordonnateurs « prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses […]
Est comptable public, tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d'un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d'écritures, soit encore par l'entremise d'autres comptables ...
Missions du comptable public
Le comptable public exécute des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie du budget. Il gère la tenue de la comptabilité générale et budgétaire et la comptabilisation des valeurs inactives. Il contrôle la validité des ordres de recouvrer et de payer ainsi que des créances.
La Cour des comptes a quatre missions : juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les services de l'État. Il s'agit d'un contrôle très technique, qui vérifie que les règles spécifiques s'imposant aux comptables publics sont bien respectées.
Le contrôle des comptes publics
Dans l'exercice de sa mission de contrôle des comptes publics, le Cour des comptes est en charge de la vérification sur pièces et sur place de la régularité des recettes et des dépenses inscrites dans les comptabilités publiques.
Les ordonnateurs principaux sont essentiellement les ministres, les exécutifs locaux, les directeurs d'établissement public ou de caisse de sécurité sociale (auquel il faut ajouter les autorités financières des « pouvoirs publics », tels le président de la République, les questeurs des assemblées parlementaires, etc.).
Les ministres sont les ordonnateurs principaux de l'Etat et peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires : les secrétaires généraux et responsables de programme pour les administrations centrales ; les préfets et ambassadeurs pour les services territoriaux et à l'étranger.
– Le contrôle de la gestion : la Cour et le bon emploi des fonds publics. La Cour ne juge pas les ordonnateurs, mais vérifie le bon emploi des fonds publics (selon l' article L.
Deux raisons essentielles motivent la séparation ordonnateur/comptable : Un meilleur contrôle des comptes publics en permettant de repérer des erreurs et irrégularités éventuelles en amont. Une division rationnelle du travail à travers le principe de probité
Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.
Cette désignation se fait selon une procédure précise et appelle des suites obligatoires. Bien que le pouvoir de désignation du comptable-matières soit confié à l'ordonnateur, force est de relever que le profil des agents susceptibles d'être nommés a été défini par le Premier ministre.
La Comptabilité privée et la Comptabilité publique
Le comptable privé se distingue du comptable publique par la prise en charge de tous les autres acteurs économiques (autre que l'Etat). La comptabilité privée s'articule sous deux grands pôles : La comptabilité générale : elle est obligatoire pour l'entreprise.
Pour l'État, les ministres ont la qualité d'ordonnateur ; au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction ; dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive. Ce sont les ordonnateurs principaux.
L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
Il s'agit ainsi de la Chambre des Affaires budgétaires et financières, de la Chambre des Affaires administratives, de la Chambre des Collectivités locales, de la Chambre des Entreprises publiques (ex-Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques qui bénéficiait d'une certaine autonomie ...
La Cour des comptes est chargée de l'examen des comptes publics de l'État et de ses principaux établissements publics. Elle vérifie la régularité budgétaire et juridique de l'exécution des budgets.
Somme due par une caisse publique à une collectivité ou à l'État. Arrêt de débet, décision de la Cour des comptes déclarant un comptable public débiteur de cette somme.
Approbation du budget par le Parlement
Si le Gouvernement élabore et établit le budget, c'est le Parlement qui possède la prérogative d'approuver le budget; il jouit donc du droit d'arrêter le budget.
La responsabilité de l'ordonnateur est qualifiée de subjective parce qu'elle se rapporte à son activité ou aux circonstances dans lesquelles cette activité se déroule. L'ordonnateur est responsable de la légalité, de la régularité et de l'exactitude des certifications qu'il délivre.
En tant que caissier, le Payeur, après s'être assuré qu'il dispose d'une trésorerie suffisante, doit effectuer des opérations matérielles de règlement qui donnent lieu à l'utilisation de divers moyens de paiement réglementaires (chèque, virement, espèces).