2- Qui s'occupe des obsèques d'une personne seule ? En l'absence de famille ou de proche pour faire respecter les dernières volontés ou de contrat, c'est donc le maire ou le représentant de l'Etat qui s'occupe des obsèques de la personne décédée.
Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.
Les funérailles sont organisées par la commune dans laquelle est survenu le décès. L'enterrement est pris en charge par un établissement de pompes funèbres, qui signe un bon de commande avec le maire. Le défunt est inhumé sur le terrain commun du cimetière.
Pour organiser ses obsèques de son vivant lorsqu'on est seul, il est conseillé de souscrire à un contrat obsèques financé. Il s'agit d'un contrat d'assurance permettant de financer et de procéder à l'organisation de ses obsèques de son vivant. Il est proposé par les entreprises de pompes funèbres.
Si vous n'avez plus de famille proche, le notaire se chargera de rechercher vos héritiers parmi vos oncles, vos tantes et vos cousins, du côté maternel comme du côté paternel de votre famille. Chacune de ses branches aura droit à une moitié de votre succession, versée exclusivement au degré de parenté le plus proche.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Absence de testament : qui hérite d'une personne célibataire sans enfant ? Chaque parent reçoit un quart de la succession et la fratrie se partage la moitié restante. Le parent survivant reçoit un quart de la succession et le reste est partagé entre les frères et sœurs.
La mutuelle n'opère un remboursement de frais d'obsèques que si le défunt est un membre. En d'autres termes, il faut que votre proche ait souscrit à ce service de la mutuelle et soit à jour dans le règlement de la rente.
Pour un adulte :
le père ou la mère du défunt ; les collatéraux (frère, sœur, oncle, tante) ; les amis; à défaut de famille ou de proches, le directeur de l'établissement de santé ou le maire de la commune de décès.
Le carré des indigents est un espace que les cimetières peuvent mettre à disposition des défunts dont les corps n'ont pas été réclamés par la famille. On utilise le terme « indigents » lorsque les personnes n'ont pas de ressources pour acheter une sépulture.
A partir du moment où vous signez un devis obsèques auprès d'une entreprise de pompes funèbres et que vous versez un acompte, vous êtes financièrement responsable du paiement des obsèques auprès de la pompe funèbre.
Donc, malgré les dissensions au sien de votre famille , vous ne pouvez pas refuser votre obligation familiale. Sachez qu'en cas de désaccord c'est le juge qui fixe la répartition. En effet, à l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture.
La sécurité sociale, la CNAV ou encore la CAF peuvent vous venir en aide pour régler des frais funéraires trop onéreux. Vous pouvez également vous tourner vers votre CCAS. À noter : Sachez qu'il est indispensable de faire vous-même les démarches, car aucune de ces aides n'est automatiquement attribuée.
Les deux ont vocation à apporter aux familles un soutien financier suite au décès de l'assuré. Leur temporalité est différente. Le contrat obsèques a pour objet le paiement des funérailles. L'assurance décès vise à protéger le conjoint et les enfants des soucis financiers à moyen et long terme.
L'aide aux frais obsèques de la part de la CARSAT
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
Montant du capital décès pour un salarié décédé
Le capital décès a un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis le 1er juillet 2022, ce montant est de 3 681 €.
Police des funérailles et des convois mortuaires
Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations sont soumis au pouvoir de police du maire que ce soit dans les cimetières ou dans les autres lieux de sépulture (L. 2213-8 à L. 2213-10 du CGCT).
Les cendres ne peuvent désormais plus être partagées entre les héritiers. Elles sont recueillies dans une urne. L'urne pourra être conservée pour une durée d'une année au maximum au crématorium ou dans un lieu de culte après accord de l'association cultelle.
La décision appartient à aux proches du défunt. en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi.
En moyenne, les cercueils d'entrée de gamme en pin, coûtent entre 350€ et 600€. Les milieux de gamme, en chêne, de type tombeau s'affichent entre 600€ et 1400€. Les cercueils les plus ouvragés peuvent atteindre 3000€ ou davantage.
Le montant du capital décès de la Sécurité sociale pour un retraité Le montant du capital versé est calculé sur la base du revenu qui a servi de calcul à la cotisation maladie. Le montant minimum est de 411,36 € et le montant maximal est de 10 284 € en 2022.
Les héritiers (ascendants et descendants) doivent payer les frais funéraires, même s'ils renoncent à la succession. un enfant n'est pas tenu de payer les frais funéraires de son parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers lui.
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs. Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).
En principe, les transmissions entre frères et sœurs sont fortement taxées. Après un abattement de 15 932 euros, le tarif des droits de succession est de 35 % jusqu'à 24 430 euros et de 45 % au-delà. L'article 796-0 ter du Code général des impôts prévoit cependant un cas d'exonération totale.