Concrètement, quel que soit le type de marché, l'ordre de service doit obligatoirement être écrit, signé par le maître d'œuvre, daté et numéroté chronologiquement. Il doit être adressé au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Ordres de service et obligations du titulaire au sens du CCAG-Travaux. Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d'œuvre, datés et numérotés.
Le maître d'œuvre qui souhaite émettre des observations sur les prescriptions d'un ordre de service doit les notifier au maître d'ouvrage (art. 3.8.2). Les observations doivent être formulées dans un délai commun de 15 jours à compter de la date de réception de l'ordre de service sous peine de forclusion.
En dehors de ces cas, l'ordre de service est obligatoire. Si l'entrepreneur refuse de l'exécuter, alors il peut être sanctionné. Et cette sanction peut aller jusqu'à la résiliation du marché public à ses torts (article 48 du CCAG travaux) et la poursuite des travaux à ses frais et risques.
Le maître d'œuvre met notamment en œuvre sa mission de direction de chantier par l'émission d'ordres de services, les fameux « OS ».
Bien qu'il ne soit pas possible de faire annuler un ordre de service, il est en revanche – et fort heureusement – possible de demander à être indemnisé pour les conséquences de ces ordres de service.
Une délégation autorisant le maire à préparer, passer, exécuter et signer les marchés de travaux fournitures et services peut être générale (sans montant limitatif) ou limitée par son montant, son objet (marché de travaux, de fournitures et services).
Le contrat définitif doit être paraphé et signé par les deux parties, il faut au moins un exemplaire par partie. Dernier point : il faut que le signataire du contrat soit en mesure d'engager l'entreprise qu'il représente. Il s'agira généralement du représentant légal de l'entreprise.
L'obligation d'exécution
Le prestataire de service est tenu d'exécuter les travaux qui sont prévus dans le contrat. Sa responsabilité peut être engagée en cas d'inexécution, d'exécution incomplète ou d'exécution défectueuse de sa prestation.
Chaque ordre de service doit être envoyé par le maître d'œuvre à l'entrepreneur en double exemplaire.
La notion de « pouvoir adjudicateur » et d'« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession.
Du point de vue des acheteurs, les OS « exécutoires » seraient ceux émis sans valorisation financière, c'est-à-dire à « zéro Euro », pour vous contraindre à réaliser des travaux que vous n'estimez pas être compris dans votre contrat (cas des marchés à prix forfaitaires).
Portée d'un ordre de service
L'ordre de service est une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur pour préciser les prestations contractuelles ne nécessitant pas l'accord de l'entreprise. Celle-ci est donc dans l'obligation de respecter ces instructions afin de ne pas s'exposer à la résiliation du marché.
Comment faire un ordre de mission
Ce formulaire comporte des mentions obligatoires, c'est un document contractuel. Le salarié doit en faire la demande avant tout déplacement professionnel. Ce dernier peut être ponctuel ou permanent dans la limite de 12 mois.
Une DPGF est un document très utile à la fois pour une maîtrise d oeuvre, un acheteur public ou privé mais aussi pour le maître d'ouvrage. Il permet d'analyser et de comparer les offres des entreprises par le pouvoir adjudicateur, opérateur économique titulaire du marché.
Le maître d'œuvre peut être un artisan, une entreprise du bâtiment, un cabinet d'architecte ou encore un bureau d'études. C'est la personne physique ou morale retenue par le maître d'ouvrage, qui sera chargée du bon déroulement et de l'exécution des travaux sur un chantier.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Dans le contrat de prestation de services
la prestation de service est relative à une tâche que l'on ne sait pas faire en interne. la sous-traitance est la réalisation par une entité externe d'une tâche que l'on sait ou que l'on pourrait faire en interne.
La mission confiée au sous-traitant vise à combler un déficit ponctuel de compétences internes. Quant au prestataire, ses missions renvoient aux biens ou aux services que des employés ne peuvent pas exécuter au sein de l'entreprise du donneur d'ordre.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
« Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
L'employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail. Deux règles doivent néanmoins être respectées : S'agissant d'un contrat dont la rédaction est imposée (contrat à durée déterminée, contrat de formation en alternance…
La notion de personne responsable du marché au sein des collectivités territoriales. Aux termes de l'article 20 du code des marchés publics, la personne responsable du marché est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés publics. Elle signe les marchés.
Qui signe électroniquement le marché public ? Comme pour la version papier, seul le représentant légal de l'entité engagée ou toute personne disposant d'une délégation de signature valable à cet effet peut signer.
Le maître d'oeuvre est la personne ou l'entreprise qui a pour rôle de mettre en oeuvre les travaux et d'en être responsable, en particulier de la qualité, du budget et des délais.