Le principe est que l'ordre du jour est "arrêté conjointement" par le secrétaire et le président du conseil. L'article L. 2315-29 du Code du travail dispose : "L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
La nouvelle rédaction de l' article 48 de la Constitution pose le principe de la fixation de l'ordre du jour par l'Assemblée. Il revient donc à la Conférence des présidents d'établir le programme de travail en tenant compte des limites déterminées par la Constitution.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique (CSE) est établi conjointement par le secrétaire du CSE et par le président du CSE c'est-à-dire l'employeur ou son représentant.
En l'absence du secrétaire du comité d'entreprise, l'employeur devra s'adresser au secrétaire adjoint. A défaut, il devra fixer l'ordre du jour avec l'ensemble des membres titulaires – le premier point de cet ordre du jour devra alors porter sur la nomination d'un remplaçant temporaire au secrétaire.
L'ordre du jour de la réunion extraordinaire
Votre accord d'entreprise / protocole préélectoral contient également des informations concernant l'ordre du jour du CSE extraordinaire. Pour être diffusé, l'ordre du jour doit être signé par le secrétaire et l'employeur. Après signature, il n'est plus modifiable.
L'ordre du jour est un élément fondamental dans l'organisation des réunions du CSE. Mais rien n'impose légalement qu'il soit signé par le secrétaire, ni même par le président du comité, avant son envoi aux participants de la réunion à venir.
Les suppléants peuvent s'exprimer librement, c'est le président du CSE qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d'entrave et est une cause d'annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises.
Le CSE ne peut pas délibérer sur un point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour de la réunion. Face au refus de signature de l'ordre du jour du CSE, l'employeur peut dans certains cas inscrire unilatéralement une question à l'ordre du jour.
Est-il possible d'avoir un CSE sans secrétaire ? Non, il n'est pas possible d'avoir un CSE sans secrétaire.
L'administration courante du CSE est attribuée au secrétaire, dans la limite des attributions qui lui sont indiquées dans le règlement intérieur du CSE. Le secrétaire peut donc avoir pour mission la gestion du courrier reçu ou à envoyer, et la communication aux représentants des instances.
L'ordre du jour doit être communiqué par le chef d'entreprise aux membres du comité d'entreprise dans un délai d'au moins trois jours avant la réunion concernée, afin de leur laisser un temps suffisant de préparation à l'examen des questions (C. trav., art. L.
Pour le Comité social et économique Central, c'est 8 jours (article L. 2316-17 du Code du travail) : « L'ordre du jour [du CSEC] est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance. »
Selon l'article L2315-23 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant est le président du CSE de plein droit. Il peut être assisté de 3 collaborateurs. Les collaborateurs ont une voix dite consultative. Ils ne votent pas, mais donnent leur opinion sur des sujets se rapportant à leur expertise.
Pour être efficace, l'ordre du jour doit être envoyé au moins 24 heures avant la réunion pour préparer les participants. Envoyer l'ordre du jour en avance permet aussi d'engager les participants en leur demandant s'ils ont des compléments ou des précisions à apporter en amont. Ainsi, le travail de chacun est facilité.
Dans ce cas, les parties lésées devront contester les décisions prises par l'AG en introduisant un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble maximum 2 mois après la notification du procès-verbal de l'AG.
Le menu est fixé par séquence de quatre semaines en Conférence des présidents : deux semaines sont réservées à l'exécutif, deux semaines aux parlementaires. Mais le gouvernement dispose de nombreux avantages. C'est lui qui détermine en priorité le programme des deux semaines qui lui sont réservées.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
Autre inconvénient apparu avec le passage au CSE : les membres suppléants n'ont par défaut pas le droit d'assister aux réunions du CSE, bien qu'ils épaulent les titulaires dans leurs missions. C'est désormais un droit à négocier avec l'employeur et non plus un dû.
Le PV doit être signé et paraphé par tous les associés. Le rédacteur doit être le gérant (pour un PV d'assemblée générale de SARL) ou l'un des membres de l'organe exécutif (pour le PV d'assemblée générale de SAS).
Le code du travail n'impose pas la signature du secrétaire et de l'employeur sur le PV de réunion. Toutefois il est fortement recommandé qu'il soit signé par le secrétaire. La valeur juridique du PV de réunion ne vient pas de la signature, mais de l'approbation.
A priori, l'employeur ne peut pas contrôler les heures de délégation. Toutefois, s'il a un doute sur l'utilisation des heures de délégation, autrement dit, s'il pense qu'elles n'ont pas été utilisée pour l'exercice du mandat de l'élu, il peut les contester devant le Conseil des Prud'hommes après les avoir rémunérées.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
chaque membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ; au délégué syndical ou aux représentants syndicaux.
Le comité d'entreprise. Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Les délégués du personnel.