C'est au chef d'entreprise de signer le DU (Document Unique), même s'il est réalisé avec l'aide de collaborateurs de l'entreprise.
C'est l'employeur qui remplit ce document, il peut s'adjoindre les services d'un collaborateur ou d'un organisme extérieur. Il peut consulter les instances du personnel, CSE, CHSCT, délégués du personnel, mais aussi, le médecin du travail et l'inspection du travail.
Mise à jour du document unique
L'employeur doit également mettre à jour le document unique dès qu'il « recueille » une information supplémentaire intéressant l'évaluation des risques. Cette information n'a plus à être liée spécifiquement à une unité de travail, elle peut être liée à tout l'établissement.
Le plan est signé par les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures ou par toute personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir pour cette action. Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès du chef de l'entreprise extérieure que les mesures décidées sont mises à exécution.
L'employeur est seul responsable de l'élaboration de ce document, même s'il en confie la réalisation à un chargé de sécurité ou à toute autre personne qu'il estime compétente pour le faire. Les représentants du personnel, le service de médecine de prévention ou tout organisme (de conseil, de formation…)
DUERP et Code du travail
Selon le Code du travail, l'employeur est le premier responsable parmi les acteurs de la prévention. L'article L. 4121-1 pose ainsi que l'employeur a une obligation de sécurité. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité au travail.
L'employeur. Le responsable d'atelier ou le salarié désigné compétent en santé et sécurité
Par le donneur d'ordre : il s'agit du chef de l'entreprise utilisatrice dans laquelle sont réalisés les travaux ou bien son représentant. Le permis de feu doit être signé par la personne juridiquement responsable de l'entité pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés.
Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition : 1° Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises intéressées ; 2° De l'inspection du travail.
du médecin du travail, des membres du CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou le cas échéant des membres du CISSCT (Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail), des représentants de l'Inspection du travail, de la CARSAT et de l'OPPBTP.
Dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), l'employeur est tenu, en vertu de l'obligation générale de sécurité, d'évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.
Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Ce document est mis à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des inspecteurs de la radioprotection.
Faire l'inventaire des incidents déjà survenus ; Évaluer les risques présents ; Détailler le programme d'action de prévention ; Suivre les mesures déjà mises en œuvre.
Chargement, arrimage, déchargement
Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.
Dans le domaine de la sécurité dans les réseaux, il existe plusieurs solutions de sécurité telles que le protocole IPSec (IP Security), le protocole SSL/TLS (Socket Secure Layer/Transport Layer Security) et le protocole SSH (Secure Shell).
Qui le remplit ? Le chef d'Etablissement ayant la responsabilité de la sécurité incendie ou son représentant dûment habilité. La signature des permis de feu engage les différentes parties concernées (donneur d'ordre, entreprise, ouvrier, service de sécurité) et atteste que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
Un bâtiment classé en Etablissement Recevant des Travailleurs (ERT) est défini par le code du travail, , Livre Ier, Titre II, Chapitre II, Section 1, article R122-2 : Le règlement de sécurité dans les ERT est composé des textes règlementaires suivants : 1. Le Code du Travail 2.
Réglementairement, dans le cas particulier des immeubles de grande hauteur, l'article GH3 du règlement de sécurité impose que le permis de feu soit signé « par le maître d'ouvrage ou son représentant qualifié, un représentant du service de sécurité incendie (SSIAP 2 minimum) et par l'opérateur. »
Les sanctions en cas de défaut de document unique
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale).
Registre absent, mentions erronées ou incomplètes, la sanction est identique : l'employeur aura à s'acquitter de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Endroit accessible à tous dans l'entreprise (au même emplacement que le règlement intérieur).