L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. La demande doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce. Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.
En général, il s'agit d'un époux qui a fait des sacrifices professionnels, dans l'intérêt du couple. Il peut s'agir, par exemple, d'une mère qui cesse de travailler pour s'occuper des enfants. Le mécanisme de la prestation compensatoire permet donc de rééquilibrer cette situation.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
La prestation compensatoire n'est pas systématique : il faut déjà qu'il y ait une différence de revenus significative entre les époux.
Il doit être tenu compte de l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux parties, ainsi que les fonds et sommes d'argent destinés aux placements et aux investissements (biens immobiliers, comptes épargne, meubles d'une certaine valeur, objets d'art, capital d'assurance-vie, donations, héritages, etc …).
Soit 3,1 ans du revenu de la bénéficiaire pour 24 ans de mariage ou un ratio de 43 % de l'écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant.
L'attribution de la prestation compensatoire sous forme de rente doit être une exception (article 276 du Code civil). Seule la situation du créancier peut le justifier : il faut que son âge ou son état de santé ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.
Pour éviter ou limiter le montant de la prestation compensatoire, il est judicieux de produire les preuves du patrimoine ou des ressources du conjoint, recueillies par un détective privé. Dans le cadre de divorce amiable, son montant est déterminé par les époux.
La prestation compensatoire peut prendre différentes formes : un capital, une rente mensuelle, un abandon en propriété… En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l'éducation et l'entretien des enfants.
Alors que la pension alimentaire est réservée aux enfants lors d'un divorce, la prestation compensatoire est une aide financière versée exclusivement à l'ex-conjoint.
Les textes de loi préconisent le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Le Code civil en fixe les modalités. Le versement s'effectue en une fois ou en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de 8 ans. A titre exceptionnel, le versement peut se faire sous forme de rente viagère.
Le divorce et l'avenir financier d'une femme sans travail
Pour la femme sans travail, il est possible de demander une pension alimentaire pour l'avenir en attendant le divorce définitif. Cette pension résulte de l'obligation alimentaire. Elle est versée tous les mois et dépend des revenus du conjoint qui travaille.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; soit après le divorce ou la séparation de corps.
La pension alimentaire est versée à partir du jour de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au prononcé du divorce.
Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle versée ? Les prestations compensatoires judiciaires peuvent prendre la forme : d'un capital sous forme de somme d'argent ou par l'abandon d'un bien en pleine propriété, d'un droit temporaire viager ou d'usage, d'habitation ou d'usufruit.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l' ...
À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
L'abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu'il s'agit d'une violation à l'obligation de communauté de vie qui née du mariage.
Dans l'hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande. Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.
En cas de divorce, la prestation compensatoire versée dans les 12 mois suivant le jugement n'est pas imposable. En revanche, s'ils sont effectués sur une période supérieure à 12 mois, vous devez déclarer les versements suivants : Rentes. Versements en capital : Somme d'argent.
Il vaut mieux parler calmement, écouter l'autre et en s'assurer d'avoir été entendu également. La chose à retenir est qu'un divorce à l'amiable est toujours la procédure souhaitable. Pour ce faire, il est nécessaire de tenter par tous les moyens de conserver une entente cordiale, à tout le moins, entre vous.
Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...
Les revenus du conjoints sont ils pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire ? La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.