Qui doit signer l'acte de caution ? La personne qui se porte garant pour le locataire est tenu de signer l'acte de caution pour confirmer son engagement. Cette signature intervient avant celle du contrat de location qui doit, lui, être paraphé par le propriétaire, le locataire et la caution.
Le cautionnement doit être signé par le garant (aussi appelé caution), la signature du bailleur ou de son mandataire n'est pas necessaire. Le document est ensuite annxé au bail avant même la conclusion du contrat de location.
Ce qu'il faut retenir
Il n'est nécessaire que le garant signe le bail car il n'est pas partie au contrat de location. Le garant est en réalité « la caution », en général il est caution solidaire. Il doit signer un acte de caution solidaire qui est joint au bail.
La caution solidaire, souvent privilégiée à la caution simple, est remplie par le garant et annexée au contrat de bail. Sommaire : Modèle de caution solidaire pour location. Comment remplir un acte de caution solidaire ?
La signature électronique de l'acte de caution est possible grâce à la loi Elan depuis le 1er janvier 2022. Qu'elle soit effectuée par voie dématérialisée ou de façon manuscrite, la signature de l'acte de cautionnement entérine l'engagement du garant.
Contenu. L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution. L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
Quand signer la caution solidaire ? Le garant doit signer l'acte de caution solidaire au moment de la signature du contrat de bail. Le tiers qui se porte caution solidaire ne doit pas signer le bail. En revanche, le propriétaire doit lui fournir un exemplaire de celui-ci, sous peine de nullité du contrat.
Il s'agit d'un proche ou d'un organisme qui s'engage, en cas de défaillance de la part du locataire, à payer le loyer et les charges, voire les dégradations. En cas de dettes, cette caution permet au propriétaire de réclamer le paiement à la personne ou à l'organisme qui a cautionné le locataire.
Le bailleur est le propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier qui met en location son bien et devient alors propriétaire-bailleur. Il s'agit soit d'une personne physique soit d'une personne morale (société, groupe, mutuelle, banque...).
Une personne se porte caution d'un locataire, c'est à dire qu'elle s'engage à payer le loyer et les charges si celui-ci est dans l'incapacité de le faire. Cette personne devient le « garant ».
L'acte de cautionnement est une obligation retranscrite par lettre manuscrite remise au moment de la signature du bail. La caution est la personne qui, dans un document appelé « acte de cautionnement », s'engage envers le bailleur à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part.
Les signataires du bail. Dans la plupart des cas, on admet que les signataires du bail d'habitation sont au nombre de deux. Il s'agit bien évidemment du bailleur, puis du locataire. Toutefois, précisons qu'il s'agit du minimum de signataires pour que le contrat soit valide face à la loi en cas de litige.
La durée du cautionnement
Généralement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
C'est au propriétaire-bailleur de choisir le type de caution qu'il souhaite appliquer pour la location de son bien. Dans la plupart des cas, le bailleur exigera une caution solidaire, plus protectrice pour lui en cas d'impayé.
On entend par cautionnement l'engagement pris par un organisme financier spécialisé, qui se porte garant du remboursement du crédit immobilier contracté par l'emprunteur, en cas de défaut de paiement de ce dernier.
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
En principe, le contrat de bail doit être établi par écrit en au moins deux exemplaires datés, signés et paraphés par le bailleur et par le locataire. Par conséquent, le locataire doit avoir un exemplaire original du contrat de bail.
Pour lancer une procédure d'appel à la caution, vous devez d'abord signifier au locataire le commandement de payer par lettre recommandée, avec accusée de réception. Ensuite, si le locataire ne paie pas, le commandement doit être transmis au garant dans un délai de 15 jours maximum suivant l'envoi au locataire.
Cette location est prévue pour un loyer de 500 euros avec 20 euros de charges soit 520 euros. Le calcul pour obtenir le montant maximum dans l'acte de cautionnement est le suivant : 520 * 12 * 6 = 37 440 euros.
Qu'est-ce qu'un garant ? Une personne physique (ami, tiers, proche) ou une personne morale (entreprise, association, banque) acceptant de payer votre loyer et vos charges en cas de défaillance, Une personne solvable dont les revenus peuvent prendre en charge vos impayés de loyers.
Justificatif de domicile
Dernière quittance de loyer. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois. Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois. Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
La caution ou garant est la personne qui se porte garant du locataire et qui s'engage à payer ses dettes locatives à sa place. Le cautionnement ou acte de caution ou encore acte de cautionnement est le document écrit par lequel la caution prend cet engagement.