Lorsqu'il agit par délégation du conseil municipal, le maire peut également subdéléguer sa signature à un adjoint ou un conseiller municipal dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation (article L. 2122-23 du CGCT).
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Ainsi, si le maire est suppléé par le deuxième adjoint car le maire et le premier adjoint sont en vacances, sa signature sera précédée de la mention « pour le maire empêché ». s'impose à lui. En pratique, il s'agit de ceux qui ne peuvent raisonnablement attendre la fin de l'empêchement du maire.
Il résulte de ces dispositions, que lorsque le maire est empêché d'exercer ses fonctions, celui-ci est remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l'ordre des nominations.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Pour ses fonctions administratives, le maire est soumis à l'autorité du Préfet ou du sous-préfet, tandis que ses fonctions judiciaires relèvent du contrôle du Procureur de la République.
1) la responsabilité civile Elle peut être engagée soit à l'encontre du maire en cas de faute personnelle, soit à l'encontre de la collectivité ou de l'Etat dans les domaines où la jurisprudence ou la loi prévoit la compétence du juge judiciaire (droit de propriété, libertés individuelles, dommages causés par les ...
Les formes féminines admises sont la mairesse au Canada, la maire ou le maire ailleurs. En français de Belgique, les deux féminins, mairesse et maire, sont admis.
Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art. L.
Indemnités de fonction des adjoints aux maires
Population inférieure à 500 habitants : 265,68 €uros. Population de 500 à 999 habitants : 332,11 €uros. Population de 1 000 à 3 499 habitants : 664,21 €uros. Population de 3 500 à 9 999 habitants : 885,62 €uros.
Le préfet, seul maître à bord
Le préfet décide et voilà tout. Dans le rôle de celui ou celle qui n'a rien à dire, le maire. « Pour comprendre, sur le territoire communal et en temps ordinaire, il existe une police administrative générale qui échoit au maire.
Les actes administratifs du maire peuvent être déférés devant le juge administratif par le préfet. Ils peuvent également faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir exercé par les administrés ou par le préfet lui-même.
Le recours gracieux consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et les pièces justificatives de la demande à l'administration concernée. Vous devez attendre 2 mois après la réception du courrier pour avoir un retour.
Ils sont nommés par le président de la répu- blique en Conseil des ministres sur proposition du premier ministre et du ministre de l'Intérieur. Les préfets passent en moyenne près de trois ans dans le département où ils sont nommés.
Le préfet de région est au-dessus du préfet de département et le préfet de département est au-dessus des sous-préfets.
Le Maire et ses adjoints sont élus par les conseillers municipaux, tous les 6 ans. Les adjoints doivent donc déjà, en premier lieu, avoir le statut de conseiller municipal. Le nombre d'adjoint élu dépend de la taille de la commune. Ceux-ci ont pour rôle de seconder le Maire.
Le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations ainsi distribuées. Il n'est pas tenu de motiver formellement sa décision, ce qui signifie que les motifs de la décision du retrait n'ont pas à être formulés dans l'arrêté qui acte le retrait de délégation.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement.
Dans le cadre de leurs attributions exercées au nom de l'État, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire [articles 16 du code de procédure pénale (CPP) et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT)].
Le Maire dirige la municipalité mais il peut déléguer une partie de ses compétences à ses adjoints qui sont chargés de suivre un domaine particulier des affaires communales. Une fois par trimestre au moins, le Maire convoque le Conseil municipal avec un ordre du jour qui comporte une ou plusieurs questions à examiner.
Les communes sont dirigées par des maires et des conseils municipaux élus au suffrage universel. La distinction entre commune urbaine et commune rurale se fait selon que la commune administre une zone urbanisée ou non. Elles ont une compétence par principe pour la gestion des affaires locales sous la tutelle de l'État.
Le maire est chargé suivant les articles L2122-18, L2122-21, L2122-22 du CCGT-Code général des collectivités territoriales « d'administrer la commune, d'exécuter les décisions du conseil municipal, d'exercer par délégation des attributions du conseil municipal et d'exercer les pouvoirs de police administrative et ...
Le ou la secrétaire de mairie est la cheville ouvrière de la vie communale. Il forme un tandem avec le maire, son responsable hiérarchique. Il assure de multiples missions. Selon l'importance de la commune, il peut être polyvalent (zone rurale) ou spécialisé.
Samedi 19 octobre 2019, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, concluait le congrès de l'association des maires du Morbihan, à Inzinzac-Lochrist.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.