Les statuts juridiques disponibles après la suppression de l'EIRL. Dorénavant, un entrepreneur qui crée seul son entreprise a le choix entre les statuts suivants : L'EURL ou la SASU s'il opte pour une société unipersonnelle, Ou l'entreprise individuelle s'il souhaite exercer son activité en nom propre.
À la place de l'EIRL, un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle.
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d'entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d'entreprise et devient alors entrepreneur individuel. Ce type d'entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
La grande nouveauté de la loi du 14 février 2022 pour l'EIRL est la suppression du statut de l'EIRL et de la mise en place d'un statut unique de l'entrepreneur individuel. Cela signifie qu'il n'est plus possible d'opter pour le régime de l'EIRL si vous souhaitez vous lancer dans l'entrepreneuriat.
L'EIRL : une meilleure protection du patrimoine personnel. La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.
Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière du chef d'entreprise en cas de faillite. Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
L'option d'EIRL n'est plus possible depuis le 16 février 2022. La suppression d'EIRL a laissé place à un nouveau statut unique applicable à tous les entrepreneurs individuels.
Le statut d'auto-entrepreneur revient à une option micro-fiscale et micro-sociale. Quant à l'EIRL, elle permettait de limiter la responsabilité de l'entrepreneur ou auto-entrepreneur, en déclarant un patrimoine d'affectation exclusivement professionnelle, séparé de leur patrimoine privé.
Un statut juridique diffère du régime : en effet, le statut d'un auto-entrepreneur est celui de l'entreprise individuelle, tandis que son régime correspond aux dérogations fiscales et sociales dont il bénéficie en tant qu'auto-entrepreneur. L'EIRL est un statut juridique, c'est-à-dire un type d'entreprise.
Régime fiscal
Régime des micro-entreprises si l'entreprise ne dépasse pas 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 72 500 € pour les autres activités de prestations de services.
L'EIRL, via la déclaration d'affectation, permet de n'engager sa responsabilité qu'à hauteur des biens affectés à l'activité, et donc de protéger ses biens personnels ; L'EURL est une société à responsabilité limitée, l'associé unique n'est responsable qu'à concurrence de ses apports.
Entreprise individuelle
L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.
- L'Entreprise unipersonnelle à responsablité limitéé (SURL ), il ne comporte q'un seul associè, Le capital minimum est libre, mais 20% des apports en espèces sont versès obligatoirement au moment de la constitution .
Le principal avantage de l'EURL par rapport à une SASU concerne le montant des charges à payer. Les cotisations sociales sont moins importantes en EURL. Le gérant associé peut donc s'attribuer une rémunération plus importante sans alourdir considérablement les charges de la société.
La seule véritable différence entre les deux est la suivante : une auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l'entrepreneur a décidé d'opter pour le régime simplifié de l'auto-entreprise. Cette option lui permet notamment de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
1- Charges de l'EIRL à l'IR
Lorsque vous êtes soumis à l'IR, les cotisations sociales pour votre EIRL sont calculées sur l'ensemble des bénéfices de l'EIRL, y compris la rémunération que vous vous versez. Le taux de cotisations sociales de l'EIRL varie de 25 à 45% du bénéfice en fonction du montant de ce dernier.
Un entrepreneur individuel peut se verser une rémunération quand il le souhaite, dès que sa trésorerie le permet. Néanmoins, il est conseillé de verser sa rémunération comme celle d'un salarié. C'est-à-dire, de verser une rémunération fixe chaque mois.
Attention : lorsque vous ne facturez pas de TVA, cela signifie que votre EIRL ne peut pas faire de récupération de TVA. Autrement dit, vous ne pouvez pas déduire la TVA qui vous est facturée, comme c'est le cas dans le régime réel.
En cas de dépassement des seuils majorés de recettes du régime auto-entrepreneur ou de seuils normaux pendant 2 années consécutives, le chef d'entreprise bascule en entreprise individuelle classique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les seuils sont franchis.
Créer une EIRL est très simple et gratuit
Il vous suffit en effet de déposer une déclaration d'affectation pour créer une EIRL. Les formalités de création sont gratuites si l'entrepreneur n'est pas déjà immatriculé (le cas échéant, le montant à débourser est relativement faible : entre 20 et 60 euros suivant les cas).
En effet, pour immatriculer une EIRL, il faut remplir une déclaration de création, établir une déclaration d'affectation, rassembler des documents, rédiger des attestations et déposer une demande d'immatriculation. Il conviendra également, une fois l'activité commencée, d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'entreprise.
Les déclarations de l'EIRL dans la catégorie des BNC
Les EIRL relevant de la catégorie des BNC sont tenues de souscrire chaque année une déclaration d'impôt 2035. La déclaration doit donner le détail des recettes, ainsi que les charges de l'année civile.
L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettait à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. Le statut est supprimé depuis février 2022.
L'EIRL, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, permet la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, affecté à l'exercice de l'activité professionnelle, sans création d'une personne morale.