Dans le cas d'une décision de justice favorable, vous allez pouvoir récupérer l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes, attribuées par le juge en fin de procédure, permettent de rembourser tout ou partie des frais de justice engagés par l'assuré dans le cadre de la procédure judiciaire.
En principe, l'assureur prévoit un plafond de remboursement des honoraires de l'avocat. Attention, les consultations et actes de procédure réalisés, avant la déclaration de sinistre à l'assureur, ne sont pas pris en charge par ce dernier.
Dès que la protection juridique est établie, les honoraires de votre avocat et les frais de procédure sont à la charge de la compagnie d'assurance. Toutefois, il peut arriver que les montants de votre couverture soient limités. Dans ce contexte, vous pouvez recourir à une procédure d'arbitrage.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Comment cela fonctionne t'il ? Généralement, le mécanisme est le suivant : lorsqu'un litige se profile, soit que l'assuré soit en demande, soit en défense, il en avise son assureur (via une déclaration de sinistre) et demande que l'assurance de protection juridique prenne en charge ledit litige.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
L'assurance protection juridique vous permet de bénéficier d'un accompagnement de l'assureur en cas de litige relevant de la vie courante et ce, dans des domaines allant du droit du travail aux conflits de voisinage. Cette garantie de prévoyance peut donc être d'un grand soutien !
Une fois que le juge ordonne que la partie adverse paie vos dépens, vous devez préparer vos factures de frais et demander à la partie adverse si elle est d'accord avec le montant des frais ou non. Si elle est d'accord, vous pourrez vous procurer un certificat de frais et récupérer l'argent.
Ainsi, le remboursement des frais de justice est possible si vous gagnez votre procès et que le juge condamne votre adversaire à les payer, selon l'article 700 du Code de procédure civile. L'adversaire peut être tenu de vous rembourser certains frais dont les honoraires de votre avocat.
La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n'est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d'honoraires.
Protection juridique : définition
L'assurance protection juridique, ou garantie protection juridique, est un contrat d'assurance qui permet à l'assuré de bénéficier : d'une aide particulière lors d'une procédure de justice ; et ainsi de faciliter le règlement des litiges pouvant survenir dans sa vie privée.
Quelle différence entre la protection juridique et l'assistance juridique ? L'assistance juridique permet d'avoir des conseils juridiques personnalisés, tandis que la protection juridique prend en charge les frais de justice, d'avocats ou d'experts en cas de litige avec ton client, un fournisseur ou autre.
La protection juridique est d'une grande aide dans le cas d'un litige vous opposant à un tiers. Elle est complémentaire de la responsabilité civile et vous fait bénéficier d'un accompagnement tout au long de la procédure judiciaire.
Les frais couverts par l'aide juridictionnelle peuvent concerner : La rétribution des personnels de justice tels que les frais d'avocat, les frais de notaire, les frais d'huissier… Les dépenses consécutives aux actes ordonnés par le juge telles que les expertises, les enquêtes sociales …
Consulter gratuitement un avocat grâce à l'aide juridictionnelle. Si vous disposez de très faibles revenus, l'aide juridictionnelle vous permet d'obtenir la dispense, en totalité ou en partie, des honoraires et frais de justice. Un avocat vous prodigue alors des conseils et vous assiste gratuitement.
Les honoraires au temps passé permettent de baser le calcul de la rémunération de l'avocat sur une tarification horaire. La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Contactez votre banque pour demander une procédure de chargeback. Pour demander un remboursement via la procédure de chargeback, contactez votre banque. Le chargeback est en effet proposé aux banques par les sociétés de cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard …) et c'est à votre banque de les solliciter en votre nom.
121-20-3 du Code de la consommation permet au consommateur d'être remboursé sans délai, au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées. Le contrat peut néanmoins prévoir que le vendeur adresse au consommateur un produit de qualité équivalente à un prix comparable.
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés dans le cadre d'une procédure prud'homale engagée contre son employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles.
Ce que dit la loi. La rémunération de l'avocat est libre. Il n'y a pas de textes ou de barèmes qui fixent de manière précise quels honoraires un avocat est en droit de vous réclamer. Il est donc essentiel de se mettre d'accord préalablement à son intervention sur le montant ou le mode de calcul de ses honoraires.
Pour ces questions, vous pouvez contacter l'équipe support : Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit)
Tout le monde a le droit de bénéficier d'une protection juridique. Cette assurance est ouverte à tout le monde et s'adapte en fonction des besoins de chacun. Avec cette garantie, il est possible de limiter les coûts légaux et surtout de bénéficier de l'assistance d'un juriste lors d'un litige.
La demande doit être remise ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée. A peine d'irrecevabilité, la demande doit obligatoirement : ► être accompagnée d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.