Le projet de délibération est rédigé par un instructeur : la demande émane de l'exécutif par le biais d'un supérieur hiérarchique, qui donne le cadre stratégique (objectifs, enjeux).
Le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises. Acte relevant des pouvoirs propres du maire. L'arrêté est soit réglementaire (décision générale et impersonnelle) soit individuel (décision concernant une ou plusieurs personnes).
Les conseillers municipaux ont droit de s'exprimer sur les affaires soumises à délibération, au cours des débats, et de proposer des amendements aux projets de délibérations. Ce droit s'exerce sous l'autorité du maire qui assure la police de l'assemblée et veille au bon déroulement de la séance.
De manière générale, la délibération est prise par l'organe délibérant tandis que l'arrêté est pris par l'organe exécutif. Dans une commune, la répartition des compétences entre conseil municipal et maire est fixée essentiellement par le Code général des collectivités territoriales.
La délibération suffit, le maire peut signer. Si en revanche le maire a reçu une délégation pour décider du contenu des conventions, et d'avec qui il faut les passer, donc trancher à la place du conseil, alors il faut une décision du maire.
Comment s'appelle une décision que le maire prend seul ? (8') C'est un arrêté municipal.
Le maire est chargé suivant les articles L2122-18, L2122-21, L2122-22 du CCGT-Code général des collectivités territoriales « d'administrer la commune, d'exécuter les décisions du conseil municipal, d'exercer par délégation des attributions du conseil municipal et d'exercer les pouvoirs de police administrative et ...
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou en son nom par l'un de ses adjoints, ou un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu une délégation de signature. Dans la pratique, le maire d'une commune prend des décisions sous forme d'arrêtés.
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
Aucune mesure législative ne fixe la durée des séances, il appartient donc au maire de fixer un ordre du jour permettant une durée raisonnable afin d'éviter les interruptions de séances qui perturberaient le bon déroulement de celle-ci. Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art. L.
Les adjoints disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n'est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu'à la condition que chaque adjoint soit pourvu d'au moins une délégation de fonction.
Dans ce cas, le jugement est mis en délibéré. Cela signifie qu'après l'audience (ou les audiences quand il y en a plusieurs), les juges se réunissent collégialement pour délibérer : ils échangent leurs points de vue sur l'affaire et la solution qu'elle doit recevoir.
Les délibérations du conseil municipal sont de véritables décisions faisant grief. Elles sont donc susceptibles d'un recours devant le juge administratif. En vertu de la « clause générale de compétence » (cf. fiche n° 3), le conseil municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune.
La délibération doit mentionner la date de convocation ainsi que l'autorité y ayant procédé. Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (article L. 2121-17 du CGCT). Les procurations n'entrent pas dans ce décompte.
Le maire représente la commune à l'égard des tiers. Il est chargé de préparer et d'exécuter le budget et les délibérations du conseil municipal. Il peut également être chargé en tout ou partie, de certaines de ses compétences par délégation de l'assemblée délibérante.
L'Académie française recommandait l'usage de la forme classique « madame le maire » et « un maire », jusqu'en 2019, où est admis l'usage de l'article féminin pour marquer la féminisation des noms de métier ou de fonction se terminant par un « e » muet.
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, seule l'expression "collectivité territoriale" est définie, "collectivité locale" n'ayant plus de fondement juridique, bien qu'elle soit encore utilisée.
L'annulation fait intervenir le juge, qui censure l'acte à la demande d'un tiers (agent ou contrôle de légalité).
Ainsi, si par exemple, la séance porte le numéro 1 et que dix délibérations ont été prises, la première délibération portera le numéro 1-1, la deuxième 1-2, et ainsi de suite. Les délibérations doivent être transcrites sur des feuillets portant mention du nom de la commune et de la date de séance du conseil municipal.
Retrait et abrogation dans les quatre mois de la prise de décision : Lorsqu'ils sont demandés par l'administration ou un tiers, le retrait et l'abrogation d'un acte illégal sont possibles dans les quatre mois qui suivent la prise de décision, c'est-à- dire à compter de leur signature (article L. 242-1 du CRPA).
En cas de litige avec le maire concernant le fonctionnement de la collectivité territoriale qui lui est confiée ou l'inexécution d'un jugement, tout particulier ou association peut saisir le défenseur des droits.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.