L'achat, la location et l'entretien d'un véhicule de tourisme, même à titre professionnel n'ouvrent pas le droit à une déduction de TVA. En revanche, si vous utilisez un véhicule utilitaire dans le cadre de votre activité, vous pourrez déduire la TVA sur vos factures d'achat, de location et d'entretien.
En principe, non. Tant qu'un autoentrepreneur est sous le régime de la franchise de TVA (c'est-à-dire qu'il ne facture pas la TVA à ses clients, ce qui est le cas par défaut sous le régime micro-entreprise), il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.
Q : Qui peut récupérer la TVA sur une voiture ? R : La récupération de la TVA est possible uniquement sur les véhicules de société. Un professionnel ou une entreprise est donc en mesure de demander un remboursement de la TVA, à condition que l'entreprise soit assujettie à la TVA.
Sachez que pour pouvoir récupérer la TVA, l'auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA. Il est donc impératif de demander une facture pour chacune des dépenses réalisées.
Le principe de la TVA pour les voitures de société
Tout achat de voiture ou location de voiture (LDD ou leasing) est assujetti(e) à une TVA de 20%. Dans le cadre de l'achat de véhicule à usage professionnel, la TVA n'est ni déductible ni récupérable.
Si l'entreprise achète un véhicule de tourisme auprès d'un assujetti à la TVA, la TVA récupérable voiture n'est pas applicable. En effet, la TVA n'a pas pu être déduite lors du premier achat du véhicule.
Chiffre d'affaires et TVA
La franchise en base de TVA dispense l'auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ainsi, vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.
Auto-entrepreneur : un abattement forfaitaire pour charges
188 700 € HT pour l'achat / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place ou une prestation d'hébergement ; 77 700 € HT pour des prestations de services commerciales ou artisanales ou pour une activité relevant des professions libérales.
Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Pour faire une demande de remboursement trimestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année.
Cas où la TVA est récupérable
Si le vendeur professionnel applique la TVA sur le prix total et l'indique clairement sur la facture, la TVA peut être récupérée. Cette règle s'applique uniquement si le véhicule est utilisé dans un cadre professionnel.
Selon l'article 8° du 2 du IV de l'article 206 annexe II du Code général des impôts, les entreprises peuvent profiter d'une récupération de TVA à 100 % sur l'achat d'électricité nécessaire à toutes les catégories de véhicules électriques de leur flotte automobile.
Pour pouvoir récupérer la TVA, un ensemble de conditions doit être respecté :
Il est également impossible pour l'auto-entrepreneur d'acheter le véhicule pour le compte de l'entreprise, puisque la microentreprise ne dispose pas personnalité morale. Ce qui ne l'empêche pas de pouvoir acquérir une voiture de fonction.
Collecter puis récupérer la TVA sur ses achats professionnels est possible en auto-entreprise, à condition d'être assujetti à un régime de TVA et de connaître les règles de l'administration.
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser étant de 85 000 €, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2026 est de 93 500 €.
Le recours à la facturation de frais de débours par l'auto-entrepreneur
En tant qu'auto-entrepreneur en achat-revente, vous êtes soumis à un taux de cotisations sociales de 12,3% sur votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage couvre l'ensemble de vos cotisations (maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS).
Le salaire max d'un auto-entrepreneur prestataires de services en BIC. Plafond de CA 77 700 € – 21,20 % de cotisations sociales (16 472 €) = 61 228 € – 50 % d'abattement fiscal correspondant à vos charges estimées (38 850 €) = 22 378 €, soit 1865 €/mois.
Les micro-entrepreneurs ne sont, en règle générale, soumis à aucune obligation déclarative en matière de TVA dès lors qu'ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA et que leur chiffre d'affaires respecte les conditions de seuils.
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026.
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
En règle générale, pour une voiture neuve, un particulier ne pourra jamais récupérer la TVA. Une entreprise assujettie à la TVA pourra le faire, à condition que le véhicule soit utilisé à des fins strictement professionnelles.
La TVA non récupérable en effet n'ouvre pas droit à déduction. Parmi les cas d'exclusion, on citera les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise mais également les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale.
La TVA est-elle toujours récupérable sur un véhicule d'occasion ? Non. Seuls certains véhicules vendus par des professionnels avec TVA facturée (et non TVA sur marge) sont éligibles à la récupération.