Les associations qui participent à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif doivent établir un projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, qui fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les formes exigées pour la modification de leurs statuts. De même, si l'opération prévoit la création d'une société nouvelle, celle-ci est constituée selon les règles propres à sa forme juridique.
Le document conclu entre les sociétés qui procèdent à une fusion se dénomme un " projet de fusion" ou encore un " traité de fusion ". La fusion est un type de fusion L'opération inverse de la fusion est la scission.
On distingue trois types de fusions-acquisitions, les fusions horizontales, les fusions verticales et les conglomérales.
Prime de fusion et parité
La prime de fusion découle du calcul de la parité. Elle permet d'évaluer le poids respectif de l'absorbante et de l'absorbée. De là sera déterminée la rémunération attribuée aux actionnaires de l'entité absorbée, autrement dit le nombre de titres de l'absorbante qu'ils recevront.
QUELS SONT LES AVANTAGES D'UNE FUSION ? Une fusion se fait souvent à la suite de difficultés financières, notamment dans le cas d'une société absorbée qui transmet ses créanciers à l'autre, et permet ainsi d'éviter une liquidation judiciaire.
C'est le type de fusion le plus courant. La fusion création : elle consiste à créer une nouvelle entreprise à partir de la fusion de plusieurs sociétés. C'est un cas plutôt rare. La fusion par l'apport de titres : elle consiste pour une entreprise à donner des titres à une autre société.
Il existe trois types de fusion, la fusion-absorption, l'apport de titres et l'apport d'actif partiel. Il s'agit de la transmission par une ou plusieurs sociétés de leur patrimoine entier, actif et passif en totalité, à une autre société existante ou nouvelle.
Une fusion telle qu'elle est définie par l'article 236-1 du code de commerce est une opération dans laquelle une transmission de patrimoine (partiel ou global) est réalisée par une ou plusieurs sociétés. L'apport se fait à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent (mise en commun).
Rassemblez d'abord les collaborateurs pour leur annoncer la nouvelle et envoyez une information dans la foulée aux actionnaires et aux clients principaux. Selon la taille ou le secteur d'activité de l'entreprise, on avertira les autorités et on enverra un communiqué de presse.
Le processus dans lequel deux sociétés ou plus sont liquidées pour former une nouvelle société qui acquiert leur entreprise est appelé fusion. Le processus par lequel une entreprise reprend l'autre est appelé Absorption.
La fusion absorption : une ou plusieurs entreprises transmettent leur patrimoine (actif et passif) à une autre société existante ou en créant une nouvelle société. Les entreprises absorbées disparaissent.
L'approbation de ces opérations relève, en principe, de la compétence des assemblées générales extraordinaires des sociétés participantes (à l'exception de l'assemblée générale de la société nouvellement constituée, lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle).
On parle d'une « fusion à l'endroit » lorsque la fusion se fait à l'initiative de l'absorbante et qu'après la fusion c'est l'absorbante qui détient le contrôle. Inversement, on parlera de « fusion à l'envers » lorsque c'est l'absorbée qui prendra le contrôle après la fusion-absorption.
Le boni de fusion est porté en compte de produits financiers (compte 76) à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée et non distribués à la société absorbante. Le montant résiduel est enregistré en capitaux propres généralement dans un sous-compte du compte 1042 « Prime de fusion ».
Les fusions et acquisitions (F & A) regroupent deux entités commerciales en une seule. On parle d'une fusion lorsque deux entreprises forment une nouvelle entité. Dans le cas d'une acquisition, une entreprise en achète une autre et intègre ses activités à les siennes.
En cas de fusion à l'envers, c'est la société absorbée (plus petite) qui va prendre l'initiative contre la société absorbante. C'est par exemple le cas lorsqu'une société fille va prendre l'initiative d'une fusion sur la société mère. Après la fusion, c'est donc la société absorbée qui détient le contrôle.
Une des raisons premières raisons est le besoin de synergie et d'économies. Il s'agit de fusionner deux entreprises interdépendantes avec deux activités différentes mais dont la fusion engendre des réductions de coût et permet d'avoir une meilleure performance sur le marché.
Pour calculer le montant de la prime de fusion, il faut multiplier le nombre d'actions créées par la différence entre la valeur réelle et la valeur nominale de l'action de l'entreprise absorbante.
La parité = valeur d'échange de la société absorbée / valeur d'échange de la société absorbante. La valeur d'échange dans la convention de fusion-ci étant la valeur mathématique indiquée au tableau ci-dessus, on aura : Application numérique : 14 200 / 14 000 = 142 / 140 = 71 / 70.
L'assemblée générale qui décide de l'augmentation de capital peut également décider de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Une fusion renonciation est un type de fusion spécifique qui appartient à la sous-catégorie des fusions par absorption. Lors d'une fusion renonciation, l'entreprise qui absorbe l'autre récupère l'ensemble de l'actif net de la seconde.