- les parties sont présentes et l'employeur reconnait le principe de la faute inexcusable, la CPAM établira un procès-verbal de conciliation.
Suite au rejet de la tentative de conciliation saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal des affaires de sécurité social est seul compétent pour procéder à la réparation du préjudice découlant tant de cette faute inexcusable que de l'accident du travail qui en est résulté.
L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, dispose que que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur.
Cette procédure est exercée devant le Pole Social du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ou Pole Social du Tribunal de Grande Instance) sans nécessité d'une conciliation préalable devant la Commission de Conciliation de la CPAM.
La faute inexcusable est présumée établie lorsque le salarié – embauché sous contrat de travail temporaire ou à durée déterminée – ou le stagiaire en entreprise, est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qu'il est attesté qu'il n'a pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée ...
La charge de la preuve en matière de faute grave incombe à l'employeur. En d'autres termes, si l'employeur licencie un salarié pour une faute grave il devra en rapporter la preuve devant le Conseil de Prud'hommes. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Point important : en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, c'est bien la caisse primaire qui avance l'intégralité des sommes allouées au salarié, en sus des sommes versées au titre de la majoration (et revalorisation) de la rente.
COMMENT PROUVER LA FAUTE GRAVE? Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. Pour se faire, il peut s'appuyer sur des attestations, des courriers échangés entre les parties, des lettres de réclamations des clients…
La faute inexcusable pourra être reconnue et l'employeur tenu d'en supporter les conséquences financières même s'il n'a pas été informé de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Accident du travail et accident de trajet.
La reconnaissance d'un accident en accident du travail implique en principe que celui-ci soit survenu par le fait ou à l'occasion du travail du salarié, c'est-à-dire sur son lieu de travail, le salarié est donc placé sous l'autorité de son employeur (v. définition ci-dessus).
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
De harcèlement moral ou sexuel. Du non paiement des salaires. D'une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié. De violences commises à l'encontre du salarié.
Cette saisine est effectuée simplement, par courrier recommandée avec demande d'avis de réception adressé à la Commission de Règlement Amiable (CRA) de l'organisme social dont dépend le salarié victime (souvent la Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
L'historique des faits ; La preuve de l'existence d'un dommage ; La preuve de la relation de causalité entre l'erreur médicale et le préjudice ; Le certificat médical attestant de l'état de santé du patient après l'erreur médicale.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Toutefois, il incombe au juge de trancher sur le montant des dommages-intérêts. Celui-ci est également libre d'accepter ou non la demande de la victime.
Lorsque l'erreur résulte de l'incompétence ou de l'insuffisance professionnelle du salarié, il ne commet pas de faute. L'employeur peut licencier le salarié mais ne peut pas invoquer une faute car l'erreur n'est pas due à sa mauvaise volonté.
Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire à celle qui lui est versée au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Il peut également prétendre à obtenir une réparation pour les préjudices subis en cas d'incapacité permanente.
Les admettre c'est se rendre plus fort et s'alléger. Oser ressentir de la culpabilité vous permettra de vous familiariser avec et d'accueillir les émotions en lien. Il faut s'autoriser à les ressentir pour ne plus se juger, et être à l'écoute de soi.
Pour qu'il y ait faute il faut que l'auteur ait eu conscience de son acte en principe (capacité de discernement du bien du mal). C'est la condition d'imputabilité ou d'élément moral. Cette règle s'applique au pénal et a longtemps prévalue en matière civile.