Il s'agit de : L'employeur et/ou son représentant ; Des délégués syndicaux (DS) ; Des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le DS.
réservée aux salariés percevant un salaire inférieur à un montant défini ; dont le montant est fonction de la rémunération annuelle du salaire, de la catégorie professionnelle, de l'ancienneté, etc.
Il s'agira alors le plus souvent des entreprises de 50 salariés et plus (seuil de désignation des délégués syndicaux). Il peut également s'agir des entreprises de moins de 50 salariés dès lors qu'un membre du CSE a été désigné en qualité de délégué syndical (entreprise de plus de 11 salariés).
La négociation se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
si l'employeur emploi, dans ses locaux ou dans des chantiers dont il assume la direction, des travailleurs appartenant à une ou plusieurs entreprises extérieures, les délégués syndicaux des organisations représentatives dans ces entreprises peuvent, sur demande, être entendus lors des négociations (C.
Il s'agit de : L'employeur et/ou son représentant ; Des délégués syndicaux (DS) ; Des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le DS.
Notice : PV de désaccord NAO
Le PV doit être daté et signé par les parties à la négociation. Le PV de désaccord NAO doit être transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
Dès lors que l'entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l'employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ».
La négociation se déroule entre l'employeur ou son représentant et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La loi pose l'obligation de 2 réunions minimum mais pas de maximum, ces deux réunions seront planifiées par accord entre l'employeur et les délégués syndicaux.
Définition. La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,.
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Enfin, le défaut de convocation des DS à la NAO et de négociations peut être puni d'un emprisonnement d'1 an et d'une amende de 3 750 €.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l'employeur a l'obligation d'engager des négociations. La négociation annuelle obligatoire s'impose chaque année à tout employeur dès lors que l'entreprise compte au moins un délégué syndical.
La loi n'exige pas que ce procès-verbal soit signé. En cas de refus d'une ou plusieurs organisations syndicales, l'employeur n'est pas pour autant dispensé d'accomplir les formalités de dépôt du procès-verbal prévues à l'article L. 2242-4.
La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).
La Cour de cassation vient de préciser pour la première fois dans cet arrêt en date du 10 janvier 2017 que pour être recevable, l'opposition à un accord d'entreprise doit être: exprimée par écrit; être motivée; et être reçue par les organisations signataires avant la fin d'un délai de 8 jours.
Aujourd'hui dénommée négociation annuelle dans l'entreprise, la NAO demeure obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, dès lors qu'il y a au moins un délégué syndical. Ces négociations doivent avoir lieu au minimum une fois par an.
Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) géographiquement compétente.
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : - interconfédéral ; - de branche ; - d'entreprise.
Le salarié concerné doit être expressément mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Ce salarié peut, ou non, être membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Par deux arrêts récents du 2 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît au comité social et économique (CSE) et aux organisations syndicales la faculté de contester un accord collectif par la voie de l'exception d'illégalité - laquelle constitue une modalité de contestation distincte de l'action en nullité - lorsque l' ...
C'est un moyen de protéger les droits sociaux des salariés travaillant dans un même secteur d'activité par la négociation entre représentants syndicaux de salariés et représentants d'employeurs.
Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Néanmoins, à défaut de stipulation expresse, l'accord est réputé être conclu pour une durée de 5 ans. Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets (art. L2222-4 du Code du travail ).
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut également être négocié, conclu et révisé par un ou des salariés, mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.