En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
En conclusion, la convention collective est un texte qui prime sur le Code du travail si elle permet au salarié de bénéficier de plus d'avantages. Le non-respect de la convention collective permet au salarié de le mettre en demeure ou de saisir le conseil des Prud'hommes, d'où l'importance de sa mise en œuvre.
La convention collective a pour objectif de définir et de préciser les conditions du travail et d'emploi. Elle protège aussi les droits des employeurs. Pour les salariés, ce qui est important à savoir c'est l'existence effective de la convention collective dans leur entreprise et son contenu.
Les primes les plus courantes sont la prime d'ancienneté, la prime de treizième mois, la prime pour l'emploi ou encore les primes liées aux conditions de travail, telles les primes d'astreinte, d'intéressement, d'apprentissage, d'insalubrité, de froid, d'habillement, de chaussures.
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
La prime collective relève d'objectifs assignés à un collectif (groupe de projets, équipe autonome, etc.) et vient en reconnaissance de leurs réalisations. Si elle permet de valoriser l'équipe, ce type de rémunération doit être juste pour ne pas être contre-productif.
Prime au travail générale
Une personne seule ou une famille monoparentale doit avoir un revenu de travail supérieur à 2 400 $ et un couple avec ou sans enfant un revenu de travail supérieur à 3 600 $ afin d'être admissible à la prime au travail.
Combien : le montant de la prime Macron est plafonné à 1.000 euros pour les salariés dont l'entreprise ne possède pas de plan d'intéressement. La prime défiscalisée peut aller jusqu'à 2.000 euros dans les entreprises où un accord d'intéressement a été signé ou dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Prime Macron : depuis 2018, les entreprises ont la possibilité de verser la prime Pipa (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat). Cette prime donne l'opportunité aux entreprises de récompenser leurs collaborateurs de manière totalement défiscalisée.
Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
La nouvelle convention collective prévoit en effet que : les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d'accueil. le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant.
La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés. Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).
L'adhésion à une convention collective pour une entreprise n'étant pas obligatoire selon les cas, toutes les entreprises n'ont pas forcément une convention collective. Toutefois, la très grande majorité des secteurs d'activités et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention.
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés. Le montant de la prime est fixé par l'employeur. Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Il semblerait que l'indemnité soit un acquis sur lequel on ne peut pas revenir alors que la prime serait au bon vouloir de l'employeur et peut être supprimée à tout moment.
En effet, un employeur qui a déjà versé la prime (ancienne version avec le plafond de 1 000 euros) cette année, peut la verser une nouvelle fois depuis le 1er août 2022. De quoi permettre aux employeurs de verser jusqu'à 8 000 euros de prime, en tout, sur l'année 2022 (2 000 + 6 000).
soit en remplissant l'annexe P, lors de la production de votre déclaration de revenus, pour vous assurer d'obtenir tous les montants auxquels vous pourriez avoir droit; soit en remplissant une demande de versements anticipés.
Définition de primes
Les primes sont des compléments de salaire versés par l'employeur à ses salariés à l'occasion du travail ou en contrepartie du travail fourni attribués en fonction de critères déterminés au préalable.
Les primes liées à la fonction sont de deux ordres principalement : La prime d'assiduité : elle vient en récompense d'un temps de présence optimale de la part du salarié, c'est-à-dire d'un taux d'absence le plus bas possible ; La prime d'ancienneté : elle est fonction du nombre d'années passée dans la même entreprise.
En effet, la jurisprudence considère que la prime devient un usage d'entreprise et est automatique, à partir du versement sur 3 années consécutives. La jurisprudence considère que le versement sur 2 années n'est pas suffisant pour le caractériser de constant.
Salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC
Dans ce cas, le salarié devra obligatoirement percevoir au moins le salaire minimum conventionnel soit 10.78 € / heure.
Cela signifie que les primes sont non imposables à l'impôt sur le revenu. De ce fait, le montant de la prime ne sera pas à ajouter sur la ligne des traitements et salaires dans la déclaration de revenus en 2020 ou 2021 selon sa date du versement.