En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.
Si une nouvelle convention collective entre en vigueur dans l'entreprise, les clauses plus favorables du contrat de travail restent en vigueur. Lorsque les dispositions contractuelles sont moins favorables, leur application est écartée au profit de la nouvelle convention collective.
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires.
La convention collective est un texte conclu au niveau d'une branche d'activité (Ex : Transports routiers). Elle adapte les règles du Code du travail sur des points précis, en fonction des situations particulières de la branche (primes, congés, salaires minima, préavis, prévoyance…).
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés. Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
La nouvelle convention collective prévoit en effet que : les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d'accueil. le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant.
La prime de participation est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés sur une période de 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 36 derniers mois. Ce dispositif a pour visée de redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés.
Par principe, les clauses moins favorables d'un accord collectif ne s'imposent pas au contrat de travail. Les clauses des accords collectifs ne s'appliquant que si elles sont plus favorables. On ne peut imposer au salarié de clauses dérogeant à son contrat de travail.
Le contrat occupe une place intermédiaire dans la hiérarchie des normes. En aval de la Constitution, des lois et règlements, de la juridiction il est situé en amont de l'administration.
Sans convention collective correspond au classement des entreprises qui ne dépendent d'aucune convention collective. Le code du travail s'applique directement pour régir les relations entre les employés et les employeurs dans ce cas. C'est le cas de certaines entreprises dans des activités avec peu d'employés.
En effet, la convention collective détermine l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d'un secteur d'activités ou d'une profession alors que l'accord de branche ne va porter que sur quelques-uns de ces thèmes, comme les salaires minimaux, la durée du temps de travail ou le choix d'une ...
C'est un moyen de protéger les droits sociaux des salariés travaillant dans un même secteur d'activité par la négociation entre représentants syndicaux de salariés et représentants d'employeurs.
La convention (ou l'accord collectif) est génératrice d'obligations entre les parties signataires (ou adhérentes). La norme collective a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés dans l'entreprise dépendant du champ d'application préalablement défini.
Pourquoi changer de convention collective ? Le changement de convention collective peut avoir lieu car l'activité principale de l'entreprise change et ne rentre plus dans le champ d'application de la convention collective qu'elle appliquait jusqu'alors.
Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité.
Le respect de la hiérarchie des normes vaut pour l'État : le bloc de constitutionnalité l'emporte, les lois doivent ne pas y déroger et le Conseil Constitutionnel a la charge de le vérifier. En dessous des lois on trouve les décrets et en dessous les arrêtés et ainsi de suite.
Les différents contrôles de la hiérarchie des normes sont :
Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de conventionnalité effectué par les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif. Le contrôle de légalité effectué par les juridictions administratives sauf ...
Le rôle du chef de l'État est défini par l'article 5 de la Constitution : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
La convention comble les lacunes du Code du travail par rapport à quelques principes. Elle protège le salarié en favorisant ses intérêts tout en conciliant droit au travail et droit du travail. L'accord vient en complément des termes du contrat de travail. Il améliore les conditions de travail des employés.
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).