chaque affaire est ensuite appelée individuellement pour être plaidée : le demandeur doit parler en premier.
L'avocat choisi pour représenter le client devant la juridiction est l'avocat postulant tandis que l'avocat qui plaide l'affaire est dénommé avocat plaidant. Pour ce qui concerne la procédure d'appel en matière civile, la postulation est obligatoire.
Vous et votre adversaire allez mettre l'affaire en état, en échangeant pièces et conclusions, éventuellement selon un calendrier que vous aurez fixé. Par la suite, une audience de plaidoiries sera fixée et le juge prendra l'affaire en délibéré (il se donne un temps de réflexion avant de rendre sa décision).
Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.
Il donne la parole, en premier lieu au demandeur : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice, puis dans un deuxième temps au défendeur : Personne contre laquelle une action en justice est engagée.
Au cours du délibéré le juge qui a présidé l'audience et ses assesseurs échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier. Si les opinions exprimés sont contradictoires, le Président soumet la ou les questions litigieuses au vote. En cas de divergences, son opinion est prépondérante.
En France, les statistiques indiquent que le taux d'accueil des appels varie en fonction de la nature de l'affaire. Par exemple, en matière civile, ce taux se situe généralement autour de 40%, tandis qu'en matière pénale, il est d'environ 30%.
C'est-à-dire que la Cour d'appel va annuler le jugement dans son intégralité et rendre sa décision. Enfin, la Cour d'appel peut rendre un arrêt partiellement infirmatif, c'est-à-dire qu'elle va confirmer une partie de la décision des juges du fond et infirmer l'autre partie et rendre sa décision.
Mettez une tenue propre et convenable, sans casquette ou chapeau, soyez à l'heure voire en avance, éteignez votre téléphone en arrivant au tribunal et adoptez un comportement correct, pas de mains dans les poches par exemple ni de chewing-gum en bouche. Ne venez pas avec un canif ou couteau suisse sur vous.
- La partie qui se fait assister est présente à l'audience.
- La partie qui se fait représenter à l'audience du tribunal est présente ou absente pendant les débats. Quoi qu'il en soit, c'est son représentant qui agit en son nom et pour son compte.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
En principe, c'est le défendeur qui commence à conclure, et c'est également lui qui conclut en dernier.
1 mois (cas général), 15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, celles du juge de l'exécution, 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires etc.
Engager une procédure d'appel d'un jugement pénal est gratuit. Cependant, des droits fixes de procédure s'élevant à 169 € doivent être pris en charge par toute personne condamnée par la décision d'une cour d'appel. Ces frais ne rentrent pas dans le cadre des frais pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Les magistrats des cours d'appel sont appelés conseillers. A la tête de la cour d'appel se trouvent un premier président et un procureur général. Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers.
Effets de l'appel
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement. L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
Le Procureur et les magistrats du parquet qui le substituent, ne plaident pas, ils "requièrent", on dit encore "qu'ils prennent des réquisitions".
Lors de l'audience de plaidoiries, le juge a en principe annoncé une date à laquelle il prononcera son jugement. Vous ne devez pas retourner devant le juge à cette date. Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement dans un délai d'1 mois.
Les magistrats auront pour mission d'approuver ou non la décision pour être rendus publics dans un délai d'environ 15 jours. Ainsi le jugement est exécuté au cas où il y a absence de recours. Ce dernier se constate par l'échéance du délai pour faire appel à la désapprobation du jugement.
Précisez le nom de la partie que vous représentez et si celle-ci est ou non présente. Vous préciserez également si votre affaire est en l'état (à retenir), c'est-à-dire si elle peut être plaidée, ou doit être renvoyée pour défaut de conclusions adverses ou faute de communication d'un rapport d'expertise par exemple.
Dans la conversation, on s'adresse au juge en disant, « Monsieur le Juge/Madame la Juge (nom) ». Dans la correspondance, la formule d'appel est « Monsieur le Juge » ou « Madame la Juge ». En français, on n'utilise ni le mot « cher » ni le nom du destinataire dans la formule d'appel d'une lettre.
Les juges de cassation doivent porter dans leurs fonctions l'habit noir, le manteau de drap ou de soie noire, les parements du manteau de même couleur et un ruban en sautoir aux trois couleurs nationales, au bout duquel est attachée une médaille dorée avec ces mots : « La Loi ».
Merci de votre considération. : « Merci de votre intérêt. » Merci pour votre recommandation. : « Merci pour votre conseil/recommandation. »
L'appel est rejeté pour cause de désistement parce que l'appelant n'a pas comparu à l'audience. Si vous omettez de vous présenter au tribunal le jour de l'audience de votre appel, la Cour divisionnaire peut rejeter votre appel pour cause de désistement (abandon).
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
La procédure est orale.
Les cours d'appel ont pour usage de convoquer toutes les parties. Chacune est interrogée pour donner son point de vue. Il est recommandé de prendre un avocat afin de déposer des conclusions écrites, et de remettre un dossier contenant les pièces justificatives.