Oui vous avez raison, un comptable salarié (ou un service comptable) dans une entreprise peut tesè bien faire la comptabilité d'une entreprise et établir la liasse fiscale qui sera signée par le chef d'entreprise (ou gérant).
Lors de l'envoi des documents, il faudra certifier vos documents et en particulier les comptes annuels. Pour se faire, il vous suffit d'inscrire la mention “certifiés sincères et conformes à l'original”. Puis d'apposer votre signature en tant que représentant légal de votre société.
L'assemblée générale ordinaire annuelle
Dans les sociétés unipersonnelles (EURL / SASU), l'associé unique a aussi l'obligation d'approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Les décisions prises par l'associé unique doivent être consignées dans un registre coté et paraphé.
Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise. II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.
L'URSSAF peut effectuer non seulement des contrôles dans les entreprises, mais également vers tous ceux qui emploient du personnel comme les particuliers, les travailleurs indépendants, les professionnels de santé ou encore les associations.
La certification des comptes annuels d'une entreprise est effectuée par un commissaire aux comptes.
Le Ministère des Finances en prend acte. Aux termes de l'article 125 (3) du décret du 15 mai 2013 susvisé, « la juridiction des comptes certifie que les états financiers sont réguliers, sincères, et donnent une image fidèle de la situation financière de l'Etat ».
Il donne un aperçu du patrimoine de l'entreprise et de sa structure financière. Il doit permettre notamment de juger si l'entreprise est "équilibrée" en comparant ce que l'entreprise possède (l'actif) par rapport à ce qu'elle doit (le passif). Le bilan comptable est souvent certifié par un expert-comptable.
Toute entreprise peut établir elle-même ses comptes annuels ou se faire assister par un Expert-Comptable pour les présenter.
Toute entreprise peut choisir de faire sa comptabilité elle-même. Le choix de faire soi-même ou d'externaliser sa comptabilité à un expert-comptable résulte d'une décision de l'entreprise. En effet, aucun texte de Loi n'impose le recours à un tel professionnel.
Évaluation d'un bien immeuble affecté au patrimoine d'un EIRL (structure vouée à disparaître mai 2022) : si la valeur du bien est supérieure à 30 000 €, le code du commerce impose, pour son évaluation, le recours à un professionnel (commissaire aux comptes, expert-comptable ou notaire).
Le salaire d'un comptable est compris entre 1 600 euros et 3 500 euros bruts par mois. Cette rémunération permet de percevoir une rémunération comprise entre 1 250 et 2 700 euros nets par mois.
On estime qu'en moyenne une entreprise subit un contrôle de l'administration fiscale toutes les neuf années, et même trois ans après qu'une liquidation ait été actée.
Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.
Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles, sauf dispositions contraires. Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et, sous leur responsabilité et leur contrôle, instituer des sous-ordonnateurs.
Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le conseil, le management et les collaborateurs d'une entité, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d'objectifs liés aux opérations, au reporting et à la conformité.
La Cour des comptes accueille chaque année des étudiants inscrits dans une formation déli- vrant un diplôme d'État. Ils peuvent être affectés soit en chambre sous l'autorité d'un magistrat, soit au sein du secréta- riat général, soit dans l'une des directions administratives.
Le bilan comptable comporte les éléments actifs (situés dans la colonne de gauche) et passifs (situés dans la colonne de droite) de l'entreprise. On y retrouve les grandes masses suivantes : les immobilisations, les créances et les dettes de l'entreprise, la trésorerie et les capitaux propres.
Documents comptables à déposer
Comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes. Rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d'administration ou le directoire) Documents portant sur l'affectation du résultat. Rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu.
Le bilan financier pour association est un document établi par le service comptable attestant la situation financière d'un organisme en fin d'exercice. Il permet de connaître l'actif d'une entreprise (ce qu'elle possède) et le passif d'une entreprise (ce qu'elle doit).