R : Transiger, c'est mettre fin amiablement à un différend. Cela peut se faire dans le cadre d'un précontentieux ou dans le cadre d'un contentieux, c'est-à-dire lorsque les parties sont déjà liées dans une procédure judiciaire et vont décider en cours de procédure de mettre fin à leur différend en signant un accord.
TRANSIGER, verbe intrans. A. − Faire des concessions pour obtenir un arrangement ou mettre fin à un litige, terminer ou prévenir une contestation, sans intervention de la justice ou de l'arbitrage.
La jurisprudence exige un écrit pour prouver la transaction. Pour être valide la transaction ne doit pas être entachée par un vice du consentement (dol, erreur ou violence) et les parties doivent disposer de la capacité pour conclure une transaction.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ». Cela signifie concrètement que les termes du protocole d'accord vous engagent et ne peuvent plus être remis en cause ultérieurement. Toutefois, la loi confère au juge un pouvoir de contrôle sur la régularité de la transaction.
Une transaction peut intervenir entre un employeur et son salarié lorsqu'un contentieux est déjà en cours entre eux ou quand, pour le moins, l'employeur, le plus souvent, est menacé par son salarié d'aller devant le Conseil de Prud'hommes.
Q : Pourquoi transiger ? R : Transiger, c'est gagner du temps, c'est avoir tout de suite une issue à un différend, c'est éviter d'attendre l'issue d'un procès qui est toujours incertain ; même si le dossier est bon, il y a toujours une part d'insécurité.
La somme ainsi calculée dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre total de salariés. Si un salarié peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut parce qu'il a plus de 5 ans d'ancienneté, l'indemnité transactionnelle ne peut être inférieure à 3 mois de salaire.
Principe. La transaction est la convention écrite conclue entre un salarié et un employeur qui clôt une contestation née ou à naître consécutive à une rupture du contrat de travail et ayant pour objet de mettre fin par des concessions réciproques à toutes les contestations nées ou à naître.
La procédure pour faire homologuer un protocole transactionnel est simple, puisqu'il suffit de déposer une requête au Tribunal. Elle se réalise sans débat, à moins que le magistrat ne l'estime nécessaire. Le juge ne peut modifier les termes de votre accord et sa décision d'homologation n'est pas susceptible d'appel.
Dispute et altercation, sont des mots synonymes.
Synonyme : circuler, déambuler, défiler, évoluer, se promener. Contraire : s'arrêter, faire halte, s'immobiliser, stationner, stopper.
ou adv.] Pronom, adverbe relatif désignant le lieu au propre ou au figuré et secondairement le temps. 1. a) [L'antécédent désigne un lieu, au propre ou au fig.]
Le contenu du protocole d'accord transactionnel
Le protocole est rédigé par les parties, avec l'aide de leur avocat, au terme de négociations aboutissant à des concessions réciproques.
Vous pouvez faire la procédure d'homologation devant le tribunal vous- même ou avec l'assistance d'un avocat ou d'un notaire. La procédure est généralement présentée au palais de justice près du domicile de la personne inapte.
Pourquoi conclure un tel accord ? La signature d'un accord transactionnel est une alternative à la procédure judiciaire. Il permet aux parties d'éviter une procédure prud'homale, souvent longue, coûteuse et soumise à l'aléa juridique.
Pour pouvoir négocier une transaction, la notification du licenciement doit obligatoirement être effectuée par lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Ensuite, attendez impérativement que votre salarié ait retiré sa lettre de licenciement.
Quand faire une transaction ? La transaction peut être conclue avant une procédure contentieuse (prud'hommes ou appel) ou pendant cette procédure. Auquel cas, l'obtention d'un protocole transactionnel permet de mettre fin à la procédure contentieuse, à condition qu'il soit valable.
Une transaction ne peut être signée qu'après le terme définitif du contrat de travail et une transaction doit comporter une contrepartie significative de la part de l'employeur. Ces deux éléments-clés du fonctionnement de la transaction sont parfois non respectés.
Les indemnités transactionnelles (il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités versées au salarié) sont ainsi exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale : pour leur part non imposable, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale .
En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière est intégralement imposable et il y a lieu le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas prédéterminé (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 n°40).
Ce différé spécifique est limité à 180 jours (75 jours en cas de rupture du contrat pour motif économique). Ainsi, en cas de signature d'une transaction, l'indemnisation par Pôle Emploi peut être différée jusqu'à 2 mois et demi. Cela doit être pris en compte dans le cadre de la négociation.
La valeur du protocole d'accord transactionnel
Le protocole d'accord transactionnel vaut engagement de ne pas porter le litige devant les Tribunaux : vous mettez un terme définitif au litige. - ATTENTION - : les poursuites judiciaires restent ouvertes si les conditions de validité du contrat ne sont pas remplies.
En cas de protocole transactionnel déséquilibré, il est possible d'en solliciter l'annulation auprès des tribunaux. Le juge sera alors amené à examiner la réalité des concessions réciproques des cocontractants et à prononcer la nullité du protocole d'accord si ce dernier révèle un déséquilibre conséquent.
Informez-vous, réfléchissez et soyez réaliste, et ensuite tenez-vous à l'objectif que vous vous êtes fixé, sans vous laisser intimider par votre employeur. Seule une information fondamentalement nouvelle vous fera remettre en cause votre objectif, mais en aucun cas la pression que vous aurez lors de la négociation.
Conjonction de subordination = mot invariable qui sert à relier deux éléments d'une phrase dont l'un est subordonné de l'autre. Je viendrai quand tu m'appelleras. => L'action de "venir" est dépendante du fait que tu m'appelles. => "quand tu m'appelleras" est la subordonnée de temps.