Ce service en ligne est accessible à l'ensemble des personnes publiques ou privées tenues à la consultation du Domaine, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Vous êtes une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public, un organisme public ou privé dépendant de l'État ou des collectivités territoriales (ou soumis à leur contrôle). Vous avez un projet immobilier pour lequel vous devez demander au préalable un avis du Domaine.
Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et les personnes privées qui en dépendent sont tenus de consulter le Domaine pour connaître la valeur d'un bien préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières.
La consultation du service des domaines est obligatoire pour les projets d'acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers ainsi que pour les prises à bail dès lors que l'opération projetée dépasse un certain seuil.
Pour demander une évaluation domaniale, vous devez saisir votre demande en ligne sur la plateforme WEB « demarches-simplifiees.fr » (DS). Pour faciliter l'utilisation de l'outil et la saisie du formulaire dématérialisé, un kit documentaire est mis à votre disposition.
Rattaché à la direction générale des impôts en 1952, le service des domaines voit son rôle se réduire progressivement à la gestion des procédures (évaluation, enregistrement, vente et législation).
Accès au service en ligne de remise au Domaine : Par le Portail de la Gestion publique. Après inscription auprès de la DNID par téléphone (01 45 11 62 62) ou courriel ([email protected] )
Le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 a créé la direction de l'immobilier de l'État (DIE), qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
le service local du Domaine, qui met en œuvre les prérogatives du directeur en matière de gestion du domaine public de l'Etat. Il évalue est gère les biens immobiliers.
L'avis du Service des domaines est une pièce qui permet de garantir la transparence des opérations immobilières poursuivies par les personnes morales de droit public, en s'assurant de la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché.
2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Les biens appartenant au domaine public
2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP). Il comprend : la voirie communale ou départementale, les églises et les cimetières ; les locaux ouverts au public ou aux usagers des services publics 'mairies, stades, collèges, lycées, etc.).
En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique.
La valeur vénale est donc le prix auquel un bien peut être vendu sur un marché donné. Elle se réfère au prix de marché de ce bien. En immobilier la valeur vénale d'un bien se référera à sa valeur marchande sur un marché spécifique du type de bien sur une région ou une ville donnée.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines.
Acte administratif de déclassement
La désaffectation ne suffit pas. Il faut également qu'elle soit constatée par un acte administratif de déclassement. En principe, cet acte émane de la personne publique propriétaire du bien.
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est un service de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il informe et accompagne les PME dans leurs démarches fiscales et ce, quel que soit leur secteur d'activité.
Les missions de l'administration des Domaines sont : La gestion du patrimoine immobilier de l'État. L'attribution des locaux industriels, commerciaux et des locaux à usage de bureaux. La délivrance d'autorisation d'occupation du domaine public de l'État.
Association d'aide, de défense et d'information des droits et des intérêts des propriétaires et copropriétaires, la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de France, C.S.P.C. de France (loi 1901) est spécialisée dans le traitement des litiges en propriété et copropriété.
La mairie est en effet légalement habilitée à communiquer le nom du propriétaire. Il vous faudra toutefois mentionner la section cadastrale ainsi que le numéro de la parcelle concernée. A noter que la date et le lieu de naissance du propriétaire sont des données auxquelles vous ne pourrez avoir accès.
7. Ensemble des biens corporels, mobiliers ou immobiliers appartenant à l'État ou aux collectivités locales.
Selon l'article 809 du code civil, la succession est déclarée "vacante" lorsqu'elle n'est acceptée ou réclamée par aucun héritier à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la succession. Le président du Tribunal judiciaire devra prononcer la déclaration de vacance par ordonnance.
Vous pouvez également envoyer un courrier électronique à partir du site impots.gouv.fr. Depuis 2016, une messagerie sécurisée vous permet de dialoguer directement avec le fisc depuis le site des impôts. Le fisc utilise également les réseaux sociaux, ce qui peut vous aider dans vos démarches.