La résiliation d'un contrat peut être le fait d'une décision unilatérale prise par la personne publique. Elle peut également, lorsque le contrat l'a prévu, être décidée par le cocontractant de l'administration en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.
Toute entreprise peut solliciter la résiliation d'un marché public. Néanmoins, on parle ici de résiliation juridictionnelle, c'est à dire qu'il convient de solliciter la résiliation du marché par requête devant le Tribunal administratif.
La résiliation peut être décidée par le titulaire si une clause du contrat l'a prévu. Le titulaire doit s'être assuré que le marché public ne porte pas sur l'exécution même du service public et informer l'acheteur de son intention de résiliation du contrat.
Même en l'absence de clause le prévoyant, les parties au contrat peuvent toujours décider d'une résiliation à l'amiable d'un marché en cours d'exécution. A défaut de clause ou d'accord entre les parties, seul le juge administratif pourra prononcer la résiliation du marché à la demande du titulaire.
La résiliation peut être prononcée à la demande du titulaire, pour faute du titulaire, du fait de certaines circonstances ou pour motif d'intérêt général. Elle met fin aux obligations et aux responsabilités contractuelles. Les pièces constitutives des marchés doivent fixer les conditions de résiliation du marché.
Après la notification du marché, le titulaire peut demander à l'acheteur de résilier le contrat. Ce dernier est libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus, le titulaire pourra demander un recours au juge administratif.
La date de conclusion du marché doit être entendue, ici, comme la date de sa notification à l'attributaire (article R. 2182-4 du code de la commande publique).
La décision de résiliation doit être accompagnée d'un décompte de résiliation, qui récapitule les débits et crédits du titulaire du marché public après inventaire contradictoire des prestations réalisées.
recourir à une procédure avec négociation (à la suite d'un appel d'offre infructueux en raison d'offres irrégulières ou inacceptables – Article R. 2124-3-6° du Code de la Commande Publique) ou encore à un dialogue compétitif (Article R. 2124-5 du Code de la Commande Publique).
#1 Après un compromis de vente
En cas de compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation pouvant faire annuler la vente. Depuis la loi Macron (2015), le délai de rétractation est passé à 10 jours, s'appliquant le lendemain de la réception du contrat.
Recours contre le contrat
Il est également possible de demander la suspension de l'exécution du contrat dans le cadre du recours. Ce recours est ouvert à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat de marché public.
Le juge sanctionne également la déclaration sans suite d'un appel d'offres pour cause d'infructuosité et le recours à un marché public négocié qui l'a suivi, lorsque cette décision trouve son origine dans des erreurs d'analyse des offres provoquées elles-mêmes par l'imprécision du règlement de la consultation28.
Il existe 3 types de marchés publics : travaux, fournitures et services. Connaître ces catégories vous permet de déterminer par la suite la procédure et la publicité applicables. En effet, les règles diffèrent en fonction du type de marché.
Dans le cadre d'un accord-cadre, la durée maximale de quatre ans concerne la seule émission des bons de commande ou la conclusion des marchés subséquents, qui doit avoir lieu pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
Exemple : « J'ai le regret de vous informer que votre offre, jugée anormalement basse, a été rejetée pour les motifs suivants : le prix que vous avez proposé pour le matériel objet du marché est très en deçà de celui proposé par les autres candidats et de ce qui est pratiqué sur le marché (au sens économique du terme).
Bonjour [entrez le nom du représentant du client], Merci d'avoir présenté une soumission en réponse à l'appel d'offres susmentionné. J'ai le regret de vous informer qu'aucun contrat ne sera attribué à votre entreprise pour ce marché.
L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes : 1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ; 2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
Les conditions de résiliation
Le Code civil donne la possibilité au maître d'ouvrage de résilier le marché à forfait sur sa seule volonté (article 1794). Cela implique qu'il n'a pas à motiver sa décision, ni justifier d'une faute de la part de l'entrepreneur.
Sur la base d'un motif légitime ou de circonstances particulières, un contrat de maîtrise d'œuvre peut faire l'objet d'une résiliation à notifier par écrit. Madame, Monsieur, Au [date de signature du contrat], j'ai fait appel à votre [entreprise, cabinet d'architecte…]
Si vous souhaitez contester un projet de construction, vous disposez d'un délai de deux mois à partir du premier jour de l'affichage du permis de construire, et vous avez la possibilité de former un recours gracieux ou un recours contentieux.