C'est le Procureur de la République qui va, en premier lieu, donner sa qualification pénale aux faits recueillis. Toutefois, la qualification pénale peut évoluer et c'est le juge, lors du procès, qui va qualifier ou requalifier les infractions (redonner sa juste qualification).
Première situation : le juge a le devoir de qualifier les faits et actes litigieux lorsque les parties ne l'ont pas fait. Cette hypothèse est rare puisque les parties procèdent généralement eux-mêmes à une qualification juridique.
Dans ce cadre, le juge pénal dispose d'une liberté de qualification et de requalification des faits.
La qualification des faits est le fait de donner un "nom" à une situation donnée ou à une chose. L'objectif final de ce processus est de faire transparaître des effets et/ou des conséquences que l'on qualifiera de juridiques. Par exemple, un contrat de prêt qui a mal été contracté. Ce dernier deviendra caduc.
La qualification des faits et des parties
Dans n'importe quelle situation concrète soumise à l'analyse des élèves, il faut tout à la fois savoir qualifier les faits, c'est-à-dire les évoquer en termes de droit et qualifier les parties, c'est-à-dire leur attribuer un « statut » dans la situation étudiée.
Pour résumer, retenons que la qualification des faits est une méthode juridique qui consiste à attacher des faits juridiques à des catégories juridiques desquelles découle l'application de régimes juridiques particuliers.
A l'occasion de l'étude d'un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés. Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable.
L'application du droit aux faits
Il s'agit simplement de reprendre le droit énoncé dans la majeure et de l'appliquer aux faits. C'est ici que l'on doit également faire application des intérêts de la personne que l'on est supposé défendre, en tant qu'avocat. Ce qui est dans son meilleur intérêt.
La rédaction d'un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes. Vous devez, dans l'ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l'espèce (E) et enfin la conclusion (F).
En droit civil français, on appelle fait juridique tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques qui n'ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.
Action de requalifier, c'est-à-dire de modifier le motif pour lequel un individu a été inculpé, dans le domaine judiciaire. Nouvelle qualification, donc nouvelle attribution d'une qualité, d'un titre.
C'est le Procureur de la République qui va, en premier lieu, donner sa qualification pénale aux faits recueillis. Toutefois, la qualification pénale peut évoluer et c'est le juge, lors du procès, qui va qualifier ou requalifier les infractions (redonner sa juste qualification).
Les infractions sont classées en trois catégories – crimes, délits, contraventions – qui déterminent la compétence des juridictions répressives et les règles qui leur sont applicables. Un acte est érigé en infraction par la loi au regard de sa gravité.
L'exercice de qualification juridique consiste à découvrir la règle générale qui s'applique au cas particulier pour lequel on cherche une solution juridique. Qualifier, c'est traduire en termes juridiques une situation sociale régie par le droit, afin de déterminer la règle applicable et d'en tirer les conséquences.
Le résumé des faits
La distinction opérée entre les faits importants et les pièges de l'énoncé vous amènera à rédiger un résumé de la situation juridique en fonction de ses éléments déterminants. Ce résumé des faits ne devra contenir que les événements pertinents de l'énoncé et utiles à la résolution du cas pratique.
La qualification consiste à rattacher les faits à l'origine du problème à une catégorie juridique (par exemple, un brevet, une vente, un vol); la catégorie juridique indique ensuite quelles sont les règles applicables.
Lisez une première fois les faits qui vous sont énoncés pour avoir une vue d'ensemble des thématiques abordées. Repérez les éléments inutiles ou superflus pour les écarter. Repérez les éléments essentiels que vous devez retenir (dates, termes, chiffres…).
Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par ses auteurs. Bon à savoir : un fait juridique survient sans aucune volonté de créer des conséquences juridiques, alors que l'acte juridique est le résultat d'une volonté manifeste.
Définition de Jugement. Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
Tous les êtres humains, les personnes physiques, ainsi que certains groupements, les personnes morales, sont des personnes juridiques (dotées de la personnalité juridique) et donc des sujets de droit capables d'assumer des obligations.
Dans un contrat, désigne celui qui achète ou acquiert un bien ou un service.
Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.